AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions. - Erratum L'avis publié au Moniteur belge du 21 décembre 2007, p. 65085 est complété de la disposition et de l'annexe suivantes, libellées comme suit : « 9° Les montants des contributions visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 9.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2000, tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2000 (107,41, base 1996 = 100).

Pour le passage de la base 1996 à la base 2004, on applique le coëfficient 0,8701 tel que publié au Moniteur belge du 31 janvier 2006.

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image