COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de l'ensemble des activités entre deux entreprises d'investissement (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, avec effet au 31 décembre 2008, la cession de la clientèle de la société de bourse « PDM-Securities NV », ayant son siège à 2630 Aartselaar, Barones L. De Borrekenslaan 111, liée aux services d'investissement de la réception et la transmission d'ordres, la gestion de portefeuille et le placement d'instruments financiers sans engagement ferme à la société de bourse « Merit Capital NV », ayant son siège à Roderveldlaan 5, 2600 Berchem.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissements ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 17 décembre 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS