COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Fin du mandat d'un administrateur provisoire désigné par la Commission bancaire, financière et des Assurances en application de l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement Conformément à l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a désigné, le 28 novembre 2006, Maître Alain Goldschmidt, chaussée de La Hulpe 150 à 1170 Bruxelles, comme administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie, rue du marché aux Herbes 105 (boîte 8) à 1000 Bruxelles, en substitution de 1'ensemble des organes d'administration et de gestion de cette société. Pour rappel, la SA Mélice & Cie est une société dont l'agrément en qualité de société de bourse a été révoqué avec effet au 16 novembre 2006 (comme publié au Moniteur belge du 27 novembre 2006) et qui ne peut donc plus fournir ou offrir à des tiers un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercer une ou plusieurs activités d'investissement.

En tant qu'administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie, maître Goldschmidt, agissant seul, disposait de tous les pouvoirs reconnus par la loi et les statuts de la SA Mélice & Cie aux administrateurs de cette société.

Le 1er juillet 2008, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances : a pris connaissance du rapport du réviseur mandaté à cet effet, selon lequel la SA Mélice & Cie a, par le biais de son administrateur provisoire, maître Alain Goldschmidt, liquidé ses engagements résultant de fonds et d'instruments financiers dus aux investisseurs, tels qu'ils sont connus dans les comptes de la SA Mélice & Cie; a décidé de publier un communiqué invitant toute personne qui aurait encore une créance vis-à-vis de la SA Mélice & Cie, résultant de fonds et/ou d'instruments financiers qui auraient été confiés à cette société, à se manifester auprès de maître Goldschmidt et ce avant le vendredi 29 août 2008.

Sur base du rapport précité et plus personne ne s'étant manifesté dans le délai ainsi prévu, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a, le 9 septembre 2008, : constaté que la SA Mélice & Cie a désormais liquidé ses engagements résultant de fonds et d'instruments financiers dus aux investisseurs; constaté que la SA Mélice & Cie ne relève dès lors plus de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ni des arrêtés et règlements pris pour son exécution; mis fin en conséquence au mandat de maître Goldschmidt, comme administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie, avec effet à compter du 10 septembre 2008.

Bruxelles, le 9 septembre 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS