COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 1er janvier 2007, de tous les droits et obligations de la garantie "personnel domestique" qui fait partie du portefeuille "ING Globale Habitation et Famille (GHF)" par l'entreprise "ING Insurance ? (code numéro 0051), société anonyme, dont le siège social est situé cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, à l'entreprise "Mensura Caisse commune d'Assurances" (code numéro 0339), caisse commune, dont le siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles, pour la partie tombant sous le champ d'application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, et à l'entreprise "Mensura Assurances SA" (code numéro 2201), société anonyme, dont le siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles, pour la partie qui ne tombe pas sous l'application de cette loiAux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 août 2007.

Le Président, J.-P. Servais (36240)