publié le 31 décembre 2007
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 2008, des mutualités « Fédéra La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées,(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2007023595
- pub.
- 31/12/2007
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2008, des mutualités « Fédération des Mutualités socialistes du Brabant - Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant » (306) et « Mutualité du Transport et des Communications - Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer » (307), toutes deux établies à Bruxelles.
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 8 septembre 2007 et le 12 septembre 2007.