Actualisation 2007-2008 du PRPB L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (MB 11 février 1999) prévoit un programme de réduction fédéral qui doit être actualisé tous les deux ans. Le premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides a été introduit par l'arrêté royal du 22 février 2005 publié au Moniteur belge du 11 mars 2005.

L'actualisation du premier programme de réduction fédéral fait d'abord le point des actions menées pendant les deux premières années. Au départ des recommandations de 14 groupes de travail spécialisés et après avis des organes consultatifs concernés, elle définit successivement les orientations et actions prioritaires pour les deux années à venir. L'actualisation consiste également en une révision et une formalisation des structures de gestion du programme. Enfin, une série de corrections ponctuelles ont été apportées pour combler des lacunes du premier programme.

Table des matières 1. Etat d'avancement après deux années 1.1. Actions réalisées ou en cours de réalisation 1.2. Actions ayant du être modifiées 1.2.1. Objectifs intermédiaires à ceux de 2010 (Partie III, point II.D.5.) 1.2.2. Scission des agréations (annexe 5.) 1.2.3. Etudes et recherches à mener dans le cadre du programme (annexe 7.) 2. Actualisation : structures de gestion 2.1. Organigramme 2.2. Définition 2.2.1. Comité Stratégique 2.2.2. Conseil Consultatif 2.2.3. Comité de Concertation 2.2.4. Bureau 3. Actualisation : thèmes d'action et mesures 2007-2008 3.1. Méthode 3.2. Recommandations regroupées des groupes thématiques A. Soutien à la Lutte Intégrée B. Réduction des pertes ponctuelles de pesticides C. Encouragement à l'utilisation des équipements individuels de protection D. Développement de l'accès à l'information relative aux pesticides et biocides E. Réduction de la dérive de pesticide F. Autres thèmes d'actions développés 3.3. Thèmes complémentaires proposés par le Comité Stratégique du PRPB A. Communication et sensibilisation B. Réduction de la dépendance aux pesticides et aux biocides C. Etude de faisabilité de la scission des autorisations pour biocides 3.4. Priorités en termes d'actions et de mesures du PRPB à partir de 2007 4. Corrigendum de l'annexe de l'AR du 22/02/2005 4.1. terminologie relative à l'actualisation du PRPB 1. Etat d'avancement après deux années 1.1. Actions réalisées ou en cours de réalisation

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1.2. Actions ayant du être modifiées Certaines actions du PRPB prévues en 2005-2006 ont du être modifiées comme suit : 1.2.1. Objectifs intermédiaires à ceux de 2010 (Partie III, point II.D.5.) « ... Dans le cadre du programme en 2007 et 2008 (2) les objectifs du programme pourront être reformulés et affinés suivant les conclusions de ces groupes de travail spécialisés (3). ... Ces groupes devront atteindre au moins chacun l'objectif global et si cela s'avère impossible, expliquer pourquoi et proposer des mesures complémentaires pour y arriver. Des objectifs intermédiaires à celui de 2010 (à fin 2006 et fin 2008, vu que le plan est actualisé tous les deux ans) devront être indiqués. » Les groupes de travail spécialisés se sont réunis pendant la période de janvier 2006 à août 2006. Pour fixer de tels objectifs intermédiaires, ils auraient dû disposer d'une quantification (relativement) précise de l'effet des propositions sur les risques.

Ces données quantitatives n'étaient cependant pas encore disponibles.

Il leur a été impossible dès lors de fixer des objectifs intermédiaires à ceux de 2010. Seuls des ordres de grandeur ont été envisagés pour certaines propositions lorsque c'était possible.

Une évaluation réaliste nous apprend que, lors de l'actualisation de 2008, les données disponibles seront probablement toujours insuffisantes pour pouvoir calculer les résultats de la réduction par compartiment, sur la base d'objectifs intermédiaires. Par contre, en 2008, des données quantitatives pourront être mises à disposition pour exprimer les évolutions globales de l'objectif de réduction des risques. 1.2.2. Scission des agréations (annexe 5) « ... Le nouvel AR devra être effectif au plus tard dans le courant du premier semestre 2005 ... » En 2005, une étude de faisabilité de la scission des agréations a été réalisée (H. Klinkenberg; travail de stage SPF). Cette étude a permis d'établir un calendrier de mise en oeuvre de la scission des agréations pour laquelle, une personne a été engagée en avril 2006. Le programme prévoit une scission des agréations en deux temps : dans un premier temps, une scission administrative et dans un deuxième temps, une scission effective des agréations.

A l'heure actuelle un AR modifiant l'AR du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits devrait être publié début 2007. Celui-ci prévoit la scission administrative des produits. Plus concrètement, il est prévu que l'administration procédera à un envoi à tout détenteur d'agréation d'une lettre explicative accompagnée d'un formulaire reprenant clairement les 3 possibilités qui s'offrent à leur(s) produit(s) (usage amateur, professionnel ou les 2). Les modifications apportées par cet AR permettront d'appliquer un montant différentiel concernant la cotisation annuelle selon l'usage du produit.

Par ailleurs, un AR modifiant l'AR du 28 février 1994 est en cours de finalisation. Ce projet d'AR vise la mise en place de la scission effective des agréations. Dans un premier temps, ce projet d'AR introduit les notions d'utilisateurs professionnel et amateur.

Ensuite, il introduit les critères déterminant l'agréation d'un produit phytopharmaceutique pour le marché amateur. De plus, il prévoit la séparation physique des produits professionnels et amateur au niveau des points de vente. Enfin, les mesures transitoires précisent, pour les produits agréés à la date de publication de cet AR, la date pour laquelle sont attendues les données complémentaires destinées à soutenir leur usage amateur. Ce projet d'AR sera, entre autres, soumis pour avis au Conseil Fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène publique, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie.

A partir de la publication de ce dernier AR, les détenteurs d'agréation bénéficieront d'un délai de quelques mois afin de fournir, au Service Pesticides et Engrais, un dossier destiné à soutenir spécifiquement un usage amateur. Les agréations spécifiques aux produits amateurs seront vraisemblablement délivrées en une fois au terme de l'examen de l'ensemble des produits destinés à cet usage. 1.2.3. Etudes et recherches à mener dans le cadre du programme (annexe 7) Sept études/recherches ont été programmées pour 2005 à l'annexe 7 du texte initial du PRPB. Cependant, la mise en oeuvre de deux de ces projets a du être reprogrammée pour les raisons suivantes : - Mise en place de la scission des agréations (pro agricole/pro non agricole/amateur) (renforcement temporaire des capacités de l'administration SPF/DG IV) cf. supra. - Etude de faisabilité d'une licence d'application des produits phytopharmaceutiques pour les professionnels L'opportunité d'une étude de faisabilité a été examinée par le Conseil Consultatif dans ses réunions du 06/09/05 et 26/10/05. Cependant, avant toute étude de faisabilité, le Conseil Consultatif a préféré entamer un travail préliminaire sur les objectifs et les principes de fonctionnement d'une telle licence d'application avec le groupe de travail « Pesticide Application Licence ». Ce travail a été réalisé par le groupe dans le courant de l'année 2006 et devra être terminé au début de 2007. Une personne sera engagée en 2007 pour le PRPB afin de réaliser l'étude de faisabilité en concertation avec le groupe de travail. 2. Actualisation : structures de gestion L'actualisation prévoit une description des tâches plus précise des différents organes qui fonctionnaient déjà au cours des deux premières années comme organes de gestion.L'actualisation assure également une validation formelle de cette structure de gestion.

La gestion, le conseil, l'exécution et la décision du PRPB seront structurés autour des quatre comités suivants : le Conseil Consultatif, le comité Concertation, le Comité Stratégique et le Bureau. 2.1. Organigramme

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2.2. Définition 2.1.1. Comité Stratégique Composition : SPF - DG IV et SPF - DG V et Cabinet(s) ministériel(s) ayant la compétence fédérale pour la Santé publique et l'environnement.

Rôle : décisions de l'orientation du PRPB, du budget annuel, des actions concrètes, des révisions du PRPB et des options générales de la communication au sujet du PRPB; interpellation du Comité Concertation au sujet d'actions à mettre en oeuvre au niveau régional ou/et communautaire.

Fonctionnement : réunions convoquées tous les deux mois par le coordinateur du PRPB ou par n'importe quel membre du Comité Stratégique et destinées à aborder les éléments du rôle ci-dessus. En cas de nécessité, le Comité Stratégique pourra être consulté par écrit. A défaut de réaction dans les cinq jours ouvrables, les accords demandés seront considérés comme acceptés.

Présidence : la présidence de ce Comité est assurée par le(s) Cabinet(s) ministériels ayant la compétence fédérale pour la Santé publique et l'Environnement. 2.1.2. Conseil Consultatif Composition : ° les représentants des autorités fédérales, régionales et communautaires compétentes pour le PRPB tant en matière de santé publique, de santé des travailleurs, de sécurité de la chaîne alimentaire qu'en matière d'environnement; ° des représentants du monde scientifique concerné; ° les représentants des associations suivantes : - agriculteurs; - Agriculture Biologique; - consommateurs; - protection de l'environnement; - production et / ou distribution des pesticides; - production et / ou distribution des biocides; - distribution de l'eau.

Rôle : - propositions au Comité Stratégique du PRPB pour les actions de l'année suivante (à l'agenda de la réunion du dernier trimestre de chaque année) et pour les lignes directrices du budget qui y seront consacrées; - suivi et opinion sur les actions mises en oeuvre dans le cadre du PRPB; - formulation de recommandations aux ministres compétents au sujet des actualisations du PRPB; - plateforme pour l'échange d'informations et de visions relatives à des problématiques techniques : comme les matériels d'application, moyens individuels de protection, impacts socioéconomiques, etc. et propositions d'actions allant dans ce sens; - le Conseil Consultatif sera également le lieu d'expression des opinions des parties prenantes dans les matières relatives au PRPB tant au niveau national qu'au niveau international, sauf pour ce qui est discuté dans d'autres assemblées.

Fonctionnement : le Conseil Consultatif se réunira tous les trimestres sous la présidence du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Présidence : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 2.1.3. Comité de Concertation Composition : représentants des Autorités fédérales, régionales et communautaires requises par rapport aux sujets traités.

Rôle : concertation entre le Fédéral, les Régions et les Communautés pour l'exécution des actions du PRPB dont la compétence est mixte.

Echange d'informations et de données. Préparation du Plan d'Action National, prévu par la Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides.

Fonctionnement : réunions convoquées par le coordinateur du PRPB en fonction des actions à mettre en oeuvre.

Présidence : la présidence de ce comité est assurée par le(s) Cabinet(s) ministériel(s) ayant la compétence fédérale pour la Santé publique et l'Environnement. 2.1.4. Bureau Composition : SPF (DGIV et DGV) et le coordinateur du PRPB. Rôle : gestion des actions du PRPB conformément aux exigences de la loi et aux décisions du Comité Stratégique.

Fonctionnement : une réunion hebdomadaire présidée par le coordinateur du PRPB. Lorsque les actions à développer le demandent, la collaboration des groupes thématiques créés en 2006 pourra être sollicitée pour leur mise en oeuvre. 3. Actualisation : thèmes d'action et mesures 2007-2008 3.1. Méthode Le premier Programme fédéral de réduction prévoit que l'actualisation doit être préparée par des groupes thématiques.

Quatorze groupes thématiques (4) concernant en tout environ 280 personnes, ont été établis en 2005. Celles-ci avaient comme tâche principale de définir les mesures qui permettront une réduction du risque dans les divers domaines, en tenant compte des objectifs du premier programme fédéral de réduction. Ces groupes étaient effectivement opérationnels début 2006.

En vue d'une actualisation en temps opportun du premier Programme de réduction, il a été demandé aux coordinateurs des groupes de travail de finaliser leurs activités pour la fin juin 2006. Une synthèse des travaux a été présentée au cours d'un séminaire organisé à la fin août 2006. Les 160 recommandations dégagées par les groupes thématiques ont été regroupées en thèmes d'action.Le Comité Stratégique a ensuite ajouté une série de points d'attention complémentaires à ces recommandations.

Enfin, les ministres de la Santé publique et de l'Environnement compétents ont défini les priorités en termes d'actions et de mesures pour 2007-2008. A cet égard, ils ont tenu compte : - des recommandations dans les rapports des Groupes thématiques; - des commentaires émis (oralement et par écrit) sur ce sujet par les participants au séminaire du 30/08/2006 (environ 300 personnes); - des priorités soulignées par les membres du Conseil consultatif du PRPB; - des avis du Conseil Fédéral du Développement durable, le Conseil supérieur d'Hygiène publique, le Conseil central de l'Economie, et le Conseil de la Consommation. 3.2. Recommandations regroupées des groupes thématiques A. Soutien à la Lutte Intégrée Observations des maladies et épidémies; systèmes d'avertissement; renforcer la gestion des traitements pour une approche raisonnée, bon usage des produits; enregistrement des cultures; encourager l'affiliation au service d'avertissement ou au projet Pestcontrol; apprendre à observer et à dépister; traitement localisé; pulvérisations en bandes; lutte mécanique contre les mauvaises herbes; techniques culturales; bon usage des machines; réduction de l'inoculum primaire; ... Les actions dans ce domaine seront, en priorité, orientées vers l'utilisation non agricole des pesticides. Etant donné la dispersion des compétences dans ce domaine, ces actions seront concertées avec les autorités compétentes.

B. Réduction des pertes ponctuelles de pesticides Standardisation, efficacité et sécurité des conditionnements de pesticides (transparence du bidon, format de l'anse, format du goulot, emploi d'un même code couleur sur les étiquettes pour une distinction aisée des insecticides, fongicides, herbicides etc.); gestion des fonds de cuve; cuve de rinçage & phytobac; récolte des matières absorbantes des locaux phytos; conformité des locaux phytosanitaires...

C. Encouragement à l'utilisation des équipements individuels de protection Sensibilisation des agriculteurs à l'importance du risque lors de la préparation des bouillies et de la manipulation des emballages vides, ainsi que lors de l'application de la bouillie; promotion du port de vêtements de protection, de gants et de masque (éventuellement) à l'occasion des opérations les plus délicates (les mesures de protection proposées devront être adéquates mais surtout facilement praticables et réalistes pour l'utilisateur); campagne visant à inciter les vendeurs de pesticides à mettre les vêtements de protection adaptés en vente; ...

D. Développement de l'accès à l'information relative aux pesticides et biocides Formation à l'utilisation du site phytoweb; sites Internet améliorés (exemple : création et mise à jour d'un site Internet comprenant des FAQ's, des notes techniques sur le bois, les critères d'utilité des traitements de protection, les techniques de traitement du bois, les produits présents sur le marché, les risques pour la santé et l'environnement.); l'information relative aux mesures de protection de l'utilisateur; étiquetage des bidons; ...

E. Réduction de la dérive de pesticides Aides à l'achat de pulvérisateurs et matériels performants; informer les cultivateurs sur les effets de la dérive; informer les cultivateurs sur les buses anti-dérive; inciter les cultivateurs à acheter et à utiliser des buses anti-dérive; information sur la législation relative aux zones tampon et application des zones tampon dans les cultures; le respect des zones tampon, et la maîtrise dans ces zones des adventices et des repousses de pomme de terre; étude des propriétés de réduction de la dérive des différents pulvérisateurs; ...

F. Autres thèmes d'actions développés Par ordre décroissant d'importance, selon l'évaluation du Conseil Consultatif du PRPB, les thèmes d'actions suivants ont été développés : Développement de variétés résistantes; Développement d'indicateurs de risque; Autorisation des pesticides, biocides et additifs;

Réglementation de l'importation des bois traités; Professionnalisation de l'utilisation des pesticides et biocides; Augmentation des rendements sans le recours à davantage de pesticides; Produits combinés avec engrais, anti-mousse et herbicide.

Deux autres thèmes d'actions n'ont pas été retenus au niveau fédéral en raison des compétences exclusivement régionales et /ou Communautaire qui sont nécessaires pour les mettre en oeuvre. Il s'agit de : Harmonisation des réglementations en matière d'utilisation de pesticides dans les lieux publics; Elimination propre du bois traité. 3.3. Thèmes complémentaires proposés par le Comité Stratégique du PRPB A. Communication et sensibilisation La communication et la sensibilisation à la notion de risque sont un des enjeux fondamentaux du succès de la démarche de responsabilisation des utilisateurs de pesticides et de biocides.

Dans le contexte de l'utilisation de pesticides et de biocides, cette notion de risque est extrêmement complexe. Elle consiste, en fait, en une intégration de considérations économiques, environnementales, sécuritaires ou sociales, qui préside fondamentalement à toute décision collective ou individuelle de l'utilisation des pesticides et de biocides.

Cependant, comme préalable à toute bonne gestion du risque il est essentiel de disposer en temps utiles des informations nécessaires.

Une information abondante existe déjà mais il est utile aujourd'hui d'en faciliter l'accès.

Enfin, le PRPB a suscité en 2006 un engagement enthousiaste et constructif des 280 participants aux groupes thématiques. Le maintien d'une telle dynamique demande des efforts en matière de communication.

En conséquence, le Comité Stratégique du PRPB a souhaité accentuer davantage les actions de sensibilisation et de communication. Pour atteindre cet objectif, une personne spécifiquement chargée de développer de telles actions sera engagée. Un plan de communication sera, par ailleurs, dressé pour septembre 2007.

Une mise à disposition rapide des résultats des recherches et des études sera organisée, ainsi que la rédaction d'un rapport bisannuel d'avancement du PRPB qui permette entre outre, lorsque c'est possible, d'évaluer l'accomplissement des objectifs.

B. Réduction de la dépendance aux pesticides et aux biocides Les Autorités fédérales s'étaient engagées à prendre position sur la notion de réduction de dépendance aux pesticides et aux biocides au moment de la première actualisation du PRPB. Cependant, le calendrier européen de proposition de la directive cadre aura retardé cet examen vu qu'il était attendu que ce concept serait explicité et repris dans les objectifs à atteindre.

Conformément aux intentions annoncées par les autorités dans l'introduction du texte initial du PRPB, le Comité Stratégique souhaite entamer une réflexion au sujet de la notion de dépendance aux pesticides et aux biocides. La notion de dépendance est d'ailleurs citée, sans être définie, par la Commission européenne dans sa proposition de Stratégie Thématique pour une utilisation durable de pesticides et dans sa proposition de Directive-cadre (Article 4 traitant de la mise en place de Plans d'actions Nationaux). D'autre part, une des actions mises en évidence par un des groupes thématiques consiste à augmenter les rendements sans recourir davantage aux pesticides, ce qui pourrait s'apparenter à une réduction de la dépendance.

En partant de l'idée que la dépendance est la caractéristique d'une situation où le recours à l'usage de pesticides/biocides est inévitable, il y a lieu d'analyser en quoi ce concept peut être facteur de développements structurels intéressants dans le cadre du PRPB. Une étude réalisée (pendant le premier semestre 2007), commanditée par le SPF-DG Environnement, proposera les éléments nécessaires pour alimenter cette réflexion au niveau du PRPB. C. Etude de faisabilité de la scission des autorisations pour biocides Une étude de faisabilité réalisée pour la fin de 2007, devrait montrer l'influence sur le risque de la scission des autorisations pour certains types de biocides pour un usage amateur et professionnel. 3.4. Priorités en termes d'actions et de mesures du PRPB à partir de 2007 Compte tenu de la limitation relative du budget, du personnel et du temps disponibles (2007-2008), il s'impose de faire, quant aux mesures concrètes à prendre, des choix mûrement réfléchis parmi les nombreux thèmes d'actions et recommandations présentés par les groupes de travail thématiques. De cette manière, les moyens financiers et humains disponibles pourront être mis en oeuvre de manière efficace et le Programme de réduction permettra d'atteindre des résultats concrets dans un nombre déterminé de domaines.

Les mesures prioritaires fixées pour 2007-2008 comprennent d'une part, la poursuite d'initiatives déjà prises. Toute une série de projets importants n'ont effectivement pu être achevés pendant les deux premières années suivant le lancement du PRPB. D'autre part, l'actualisation contient plusieurs nouvelles mesures découlant des consultations avec les parties prenantes ou des priorités fixées par les ministres. Certaines de ces mesures prévues par l'actualisation vont requérir, en 2007, une délimitation plus précise et une définition quant au contenu, ce qui se fera entre autres en collaboration avec les groupes thématiques.

Les ministres compétents ont défini les priorités selon les trois axes suivants : 1) Développement des outils d'évaluation du PRPB 2) Réduction des risques pesticides et biocides 3) Communication et sensibilisation Il en résulte que les mesures et les actions prioritaires sont les suivantes. Axe 1) développement des outils d'évaluation du PRPB : Poursuite des actions existantes : ° Suivi statistique de l'utilisation des pesticides en agriculture : étude de faisabilité prévue en 2007 pour définir les modalités d'échantillonnage, les méthodes de récolte et de contrôle des données ainsi que le type de convention à passer entre les agriculteurs et le SPF. ° Etude du marché : enquête sur l'usage des pesticides dans quelques cultures (pommes de terre, fraises, etc.); publication en 2007. ° Comité Indicateurs : comité scientifique de coordination des travaux relatifs aux indicateurs de risque des pesticides et des biocides. ° Module incertitude Biocide Risk Indicator System : étude prévue en 2007 visant à définir les sources d'incertitude et d'erreur dans les évaluations des risques; quantification de ces grandeurs afin d'équiper les évaluations de risques d'indices de représentativité. ° PRIBEL - 1996 et 1991 : étude prévue en 2007 afin de calculer des indices PRIBEL (Pesticide Risk Indicator for BELgium) pour les années 1991 et 1996; comparaison de ces indices avec les indices calculés pour 2001, année de référence du PRPB. ° Toxico-vigilance : étude de faisabilité de la mise en place d'un centre de suivi des intoxications à partir des pesticides et des biocides dont les rodenticides. ° Groupe 'Indicateurs biocides' : groupe de travail visant à l'élaboration d'indicateurs de risques pour les biocides.

Nouvelles actions : ° Détermination d'un concept de dépendance utile à l'évaluation de l'efficacité du Programme de réduction selon un angle de vue différent que celui du risque. Une réflexion basée, entre autres, sur l'étude réalisée à la demande du SPF-DG5 sera achevée pour l'été 2007. ° Pour 2008, des données quantitatives seront disponibles reproduisant les évolutions globales dans le domaine de l'objectif de réduction des risques.

Axe 2) réduction des risques pesticides et biocides : Poursuite des actions existantes : ° Mise en oeuvre de la scission des agréations : scission administrative pour début 2007; scission effective et introduction des dossiers pour 2008; évaluation des dossiers (environ 230) en 2009 et 2010; octroi groupé des agréations en 2010. ° Groupe Pesticide Application Licence : étude de faisabilité de l'instauration d'une licence de pulvérisation pour l'utilisation de produits « professionnels ». Remise d'un projet de principe au début de 2007. ° Recherche d'alternatives à l'emploi du MeBr et de procédés visant à réduire ou à supprimer l'émission de MeBr dans l'environnement lors des traitements QPS (quarantine and PreShipment). La question est actuellement traitée par le Comité d'Agréation des pesticides. ° Guide Maison - Jardin - Cuisine : campagne de sensibilisation aux méthodes qui, à la maison et au jardin, permettent de réduire les recours systématiques aux pesticides et aux biocides. Publication au printemps 2007. ° Produits phytos en Agriculture Biologique : engagement en 2007 d'un ETP pour le soutien à la mise sur le marché de produits de protection des plantes utiles pour l'Agriculture Biologique. ° Comité d'avis biocides opérationnel à partir d'avril 2007.

Nouvelles actions : ° Des actions de soutien à la lutte intégrée (via le financement du FMPP en dehors du budget prévu pour le PRPB) orientées vers les usages non-agricoles. Une délimitation plus poussée s'impose des mesures pouvant être prises en la matière sous l'égide du PRPB fédéral. ° Un inventaire des recherches et des études financées par le FMPP sera réalisé et analysé à la lumière du concept de réduction des risques. Pro-activité accrue du Fonds par rapport aux projets visant la réduction des risques. ° L'utilisation d'équipement de protection personnelle des utilisateurs de biocides et de pesticides. ° Scission des autorisations biocides : par le biais d'une étude de faisabilité, il faudra pouvoir déterminer fin 2007, une image plus claire des effets sur les risques et de la possibilité de réaliser une scission des autorisations pour certains types de biocides, destinés à être utilisés par des particuliers ou réservés à un usage professionnel. ° La réduction des pertes ponctuelles notamment au niveau des usages agricoles.

Axe 3) Communication et sensibilisation : Poursuite des actions existantes : ° Engagement en 2007 d'un ETP pour la communication du PRPB. ° Groupe 'Convivialité Phytoweb' : recueil des attentes du public vis-à-vis de Phytoweb et, sur cette base, améliorer la convivialité. ° Site Internet du PRPB : mise en route au début de 2007 d'un site d'information de contact et de documentation du PRPB. ° Rapport Fédéral sur l'environnement : participation à la rédaction du rapport. ° Conseil Consultatif : organe de conseil du PRPB. ° Groupe abeilles : forum d'échange d'informations et de communication portant sur la problématique du dépérissement des abeilles. ° Présentation vulgarisée du PRPB : présentation du PRPB adaptée au grand public.

Nouvelles actions : ° L'établissement d'un plan de communication reprenant les aspects sensibilisation et éducation. ° Rédaction d'un rapport d'activités tous les deux ans. 4. Corrigendum de l'annexe de l'AR du 22/02/2005 4.1. terminologie relative à l'actualisation du PRPB L'A.R. relatif au PRPB précise à l'article 1 :

Article 1er.En exécution de l'article 8bis, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, modifiée par la loi du 23 mars 2003, relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, il est fixé un programme de réduction en annexe qui sera actualisé tous les deux ans, visant à réduire l'utilisation et la mise sur le marché de substances actives dangereuses, auxquelles l'homme et l'environnement peuvent être exposés, et que renferment les produits phytopharmaceutiques et biocides.

C'est cette terminologie qu'il convient d'adopter dans le PRPB. En conséquence, il y a lieu considérer les corrections suivantes dans l'annexe de l'A.R. relatif au PRPB : Partie III, point I Ce premier programme consiste aussi à mettre en place les voies et moyens préparant la première mise à jour du programme (approbation fin 2006) qui pourrait inclure des mesures relevant d'accords de coopération ou de protocoles particuliers avec les Régions, Communautés, Provinces et Communes là où sont impliqués moyens et compétences de ces niveaux de pouvoir. A remplacer par : Ce premier programme consiste aussi à mettre en place les voies et moyens préparant la première actualisation du programme (approbation fin 2006) qui pourrait inclure des mesures relevant d'accords de coopération ou de protocoles particuliers avec les Régions, Communautés, Provinces et Communes là où sont impliqués moyens et compétences de ces niveaux de pouvoir.

Partie III, point II.C.4. « ... Ce tableau est donc susceptible de révision (bisannuelle, lors de la mise à jour du programme). » A remplacer par : « ... Ce tableau est donc susceptible de révision (bisannuelle, lors de l'actualisation du programme). » Partie III, point II.D.5. « Pour le deuxième programme prévu en 2006, des groupes de travail spécialisés élaboreront des stratégies détaillées et adaptées de réduction par segment de marché. ... Dans le cadre du deuxième programme (2007-2008), les objectifs du programme pourront être reformulés et affinés suivant les conclusions de ces groupes de travail spécialisés. » A remplacer par : « Pour l'actualisation du programme prévu en 2006, des groupes de travail spécialisés élaboreront des stratégies détaillées et adaptées de réduction par segment de marché. ... Dans le cadre du programme en 2007 et 2008, les objectifs du programme pourront être reformulés et affinés suivant les conclusions de ces groupes de travail spécialisés. » Partie III, point II.D.6. « Des programmes intermédiaires comprenant des mesures complémentaires et de réajustement par rapport au premier programme seront présentés chaque 2 ans à partir de 2006. (2006 et 2008) ».

A remplacer par : « Des actualisations comprenant des mesures complémentaires et de réajustement par rapport au premier programme seront présentées tous les 2 ans à partir de la publication de l'arrêté ». _______ Notes (1) Les références se rapportent à la partie « B.II. Mesures à initier par les Autorités fédérales dans le premier programme (et se développant sur les prochaines années jusqu'à l'horizon 2010) » du texte initial du PRPB. (2) Cet extrait du texte initial a été corrigé (cf.4.1). (3) Au point 1.1 « Actions réalisées ou en cours de réalisation », ces groupes de travail spécialisés sont appelés « groupes thématiques ». (4) cf.« 1.1 - Actions réalisées ou en cours de réalisation » à la partie II.D.2.