SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Information sur la tenue de la consultation sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu dans les trois langues nationales du 3 avril 2006 au 1er juin 2006 inclus sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Cet avant-projet a été établi conformément à l'article 6 de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (Rio 1992) ratifiée par la Belgique le 22 novembre 1996.

L'article 6 de cette Convention prévoit que chacune des Parties contractantes élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.

L'information sur la tenue de la consultation sur l'avant- projet de stratégie nationale pour la biodiversité s'est faite par les trois moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral wwww.belgium.be, (3) sur les sites portails environnement du fédéral et des régions (portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ainsi que sites des Ministères régionaux de l'environnement).

En parallèle à la consultation publique, les avis suivants ont également été rendus sur l'avant-projet de Stratégie nationale sur la Biodiversité : avis du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD, 24 février 2006) à la demande du ministre B. Tobback, conformément aux décisions des Conférences interministérielles de l'Environnement du 16 juin 2000 et du 15 décembre 2005; avis d'initiative du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature (CSWCN, 7 février 2006); avis d'initiative du Conseil économique et social de la Région wallonne via sa Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, de l'Environnement, de l'Energie, des Ressources naturelles, de la Politique agricole et de la Ruralité (CESRW, 3 avril 2006); avis d'initiative du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD, 1er juin 2006).

Après la période de consultation, le groupe de travail sur la stratégie nationale pour la biodiversité a examiné les remarques et propositions reçues Les acteurs belges de la biodiversité membres de ce groupe se sont réunis à trois reprises pour examiner et prendre en considération les remarques et avis reçus et transformer l'avant projet de stratégie en un projet de Stratégie nationale pour la Biodiversité 2006-2016.

En outre, vu le nombre de commentaires sur les volets agriculture et chasse, deux réunions thématiques ad hoc ont été organisées avec des experts en la matière pour traiter au mieux des commentaires issus de la consultation. Le texte a ensuite été soumis pour approbation auprès de tous les experts impliqués dans l'élaboration de la Stratégie ainsi qu'au sein du groupe directeur "Convention biodiversité" du CCPIE. Au total, 175 personnes ont répondu à la consultation, parmi celles-ci, 91 % a participé à titre individuel et 9% en tant que membre d'une institution/association/ong...

La majorité des commentaires reçus étaient des jugements qualitatifs relatifs à l'importance des thèmes abordés, la pertinence de l'approche et des objectifs identifiés, etc. L'analyse des commentaires reçus a montré que : - parmi les participants s'étant exprimés vis à vis de principes directeurs identifiés dans l'avant projet (soit 19 % des participants), 52 % est d'accord avec les principes directeurs identifiés, 33 % est tout à fait d'accord, 12 % est sans avis et 3% ne sont pas d'accord; - parmi les participants s'étant exprimé vis à vis de la méthode de travail suivie pour élaborer l'avant projet, à savoir la définition des objectifs stratégiques prioritaires déclinés en objectifs opérationnels (taux de réponse :20 %), 51 % est d'accord avec l'approche, 26 % tout à fait d'accord, 14 % sans avis et 9 % n'est pas d'accord; - Les objectifs stratégiques identifiés comme étant les plus prioritaires par les participants sont les suivants : ? Maintenir et réhabiliter la biodiversité en Belgique à un état de conservation favorable; ? Etudier et surveiller les effets et les causes des processus et activités menaçant la biodiversité; ? Impliquer la communauté à travers la communication, l'éducation, la sensibilisation du public et la formation.

Une moindre quantité de réactions reçues traitait d'améliorations textuelles à apporter. Ces commentaires ont été pris en considération par les experts et intégrés dans la version finalisée de la Stratégie et en ont amélioré la justesse, la lisibilité et la structure.

Parmi les points suggérés dans la consultation figuraient notamment la nécessité de mieux poursuivre les infractions à la réglementation ou encore la nécessité d'inclure dans les principes directeurs pour la mise en oeuvre de la stratégie le principe de subsidiarité (principe selon lequel les problèmes devraient être traités par le niveau approprié le plus bas le plus apte à agir efficacement).

Suite à ces commentaires, des objectifs et des principes directeurs ont été rajoutés, en particulier, un objectif stratégique relatif au renforcement du cadre de contrôle lié à la biodiversité et au respect des législations a été inclus dans la stratégie.

Le projet de Stratégie nationale pour la Biodiversité 2006-2016 amendé suivant les remarques issues de la consultation a été soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement et a été adopté le 26 octobre 2006.

La stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 telle qu'adoptée par la conférence interministérielle environnement brosse un tableau des stratégies et/ou programmes et actions sur la biodiversité aux niveaux régional et fédéral et développe une série d'objectifs stratégiques et opérationnels qui visent à réduire et à prévenir les causes de la perte de biodiversité et à contribuer à atteindre, à l'échelle nationale et internationale, l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010.

La Stratégie nationale pour la Biodiversité 2006-2016 ainsi que la présente déclaration seront consultables sur le site du Portail Fédéral www.belgium.be sous la rubrique « news ».

La stratégie ainsi que la déclaration seront également publiées dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Des liens vers ce dernier portail seront publiés sur les sites régionaux des Ministères de l'environnement : - le site de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement http://www.ibgebim.be; - le site de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement de la Région wallonne http://environnement.wallonie.be; - le site de LNE, l'administration « Leefmilieu, Natuur en Energie » de la Région Flamande http://www.lne.be.

La stratégie pourra également être consultée sur le Centre d'échange d'information sur la Convention pour la diversité biologique www.biodiv.be.