CHAMBRES FEDERALES

Chambre des représentants. - Cour des comptes Nomination d'un conseiller (rôle linguistique français) La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un conseiller à la Cour des comptes - Chambre française - en remplacement de Mme Martine Feron, décédée le 12 juillet 2007.

Les candidats doivent être belges et âgés d'au moins trente ans (cf. loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes).

A l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les services publics fédéraux.

La description des tâches est la suivante : 1° Le traitement de dossiers Le président de la chambre à laquelle il appartient assigne à chaque conseiller un certain nombre de dossiers.Ceux-ci sont préparés par les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui font rapport à la Cour sur les contrôles qu'ils ont effectués et présentent observations et recommandations.

En ce qui concerne le contenu des dossiers, les matières traitées sont diverses. - En premier lieu, ils peuvent avoir trait aux missions traditionnelles de la Cour des comptes à l'égard d'une autorité fédérale ou fédérée, ou d'une personne morale de droit public. Ainsi, le dossier peut se rapporter à un contrôle des comptes ou à un audit thématique. Il peut être le résultat d'un contrôle financier, d'un contrôle de légalité ou d'un contrôle du bon emploi des deniers publics, il peut même avoir pour objet une opération individuelle avec des deniers publics. Le dossier peut tout aussi bien avoir trait à des questions de parlementaires individuels, dans le cadre de leur droit de regard ou d'information, ou à des demandes d'avis de la part des autorités soumises au contrôle. - En outre, les dossiers peuvent également se rapporter aux missions spéciales de la Cour des comptes, comme par exemple la gestion des déclarations de patrimoine et des listes de mandats, le contrôle des dépenses électorales, le contrôle de la comptabilité des partis politiques, le contrôle du comptage des élèves, etc. - Enfin, les dossiers peuvent avoir trait au fonctionnement interne de la Cour des comptes.

En ce qui concerne le traitement des dossiers, il faut faire une distinction entre, d'une part, les dossiers qui ne donnent pas lieu à des observations de la Cour des comptes et, d'autre part, les dossiers qui peuvent faire l'objet d'observations de la Cour des comptes à l'encontre des entités contrôlées.

Si le dossier contient des ordonnances concernant des opérations budgétaires, patrimoniales ou de trésorerie, ou des fiches et copies d'arrêtés octroyant des pensions qui ne donnent pas lieu à des observations, le conseiller le traite simplement en paraphant les pièces pour approbation.

Si le dossier concerne des matières qui peuvent donner lieu à des observations de la Cour des comptes, le conseiller le traite alors en section. Une section comprend deux conseillers et est composée tous les six mois par le président de chaque chambre. Si le dossier présente une importance particulière ou contient des difficultés spécifiques, la section fait rapport à la chambre compétente. La chambre statue. Si la matière est très importante, si elle peut avoir un impact sur l'unité de jurisprudence ou si elle ressortit à la compétence de l'assemblée générale, la chambre la renvoie à l'assemblée générale.

Bien que la Cour des comptes fonctionne en collège, chaque conseiller a le droit de faire acter son opinion motivée dans le procès-verbal de l'assemblée. 2° L'arrêt des comptes des comptables Dans chaque chambre un conseiller est chargé d'arrêter les comptes des comptables publics.Le conseiller est désigné, selon le cas, par le premier président ou le président. Le conseiller doit déterminer si les comptes des comptables qui lui sont présentés sont quittes, en boni ou en débet. 3° Statuer à l'encontre des comptables publics et des ordonnateurs délégués En cas de citation d'un comptable dans le compte duquel un débet a été constaté, la Cour des comptes doit se prononcer en tant que juridiction sur sa responsabilité dans ce débet et, si nécessaire, le condamner à son remboursement. La citation du comptable a lieu devant la chambre française ou néerlandaise. La majorité des membres de la chambre doit être présente afin de traiter l'affaire. Le conseiller qui a constaté le débet dans le compte du comptable ne peut pas siéger dans cette affaire. 4° La représentation de la Cour des comptes Un conseiller est parfois désigné par le collège pour présenter les contrôles de la Cour des comptes auprès d'une assemblée parlementaire. En outre le cahier fédéral annuel de la Cour des comptes est analysé au sein de la commission parlementaire compétente en présence d'un conseiller de la Cour des comptes.

Un conseiller est parfois invité à représenter la Cour des comptes lors de réunions, journées d'étude ou séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, lorsque sont traitées des matières qui sont étroitement liées aux tâches de contrôle de la Cour des comptes, ou qui peuvent être pertinentes pour l'exécution de ces tâches de contrôle. Ainsi, un conseiller peut être invité à ces occasions à faire un exposé, ou à participer en tant qu'observateur. 5° Siéger dans un collège de commissaires Un conseiller peut être désigné par la Cour des comptes pour faire partie d'un collège de commissaires dans une entreprise publique autonome ou une société anonyme de droit public.Ce collège de commissaires contrôle la situation financière, le compte annuel et la régularité - du point de vue de la loi et du statut organique - des opérations qui doivent être reprises dans le compte annuel de la société. Le rapport annuel de ce collège détermine entre autres si le compte annuel donne une image fidèle des avoirs, de la situation financière et des résultats de la société. 6° Remplacement des greffiers Lors des séances des chambres et en vue de la préparation des affaires qui doivent être présentées aux chambres, les greffiers absents ou empêchés sont remplacés dans leur fonction par le conseiller le plus récemment nommé de leur chambre. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions précitées (voir alinéas deux et trois), doivent être envoyées, par lettre recommandée, au plus tard le 21e jour qui suit celui de cette publication au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats dont la candidature aura été jugée recevable seront entendus en sous-commission "Cour des Comptes" de la commission des Finances et du Budget.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du greffier de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles (courriel : secretariat.general@lachambre.be) .