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Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un conseiller à la Cour des comptes - Chambre
française - en remplacement de Mme M(...) Les candidats
doivent être belges et âgés d'au moins trente ans (cf. loi du 29 octobre 1846 relativ(...)"
Chambre des représentants. - Cour des comptes Nomination d'un conseiller La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un conseiller à la Cour des comptes - Chambre française - en remplacement de Mme M(...) Les candidats doivent être belges et âgés d'au moins trente ans (cf. loi du 29 octobre 1846 relativ(...) | Kamer van volksvertegenwoordigers. - Rekenhof Benoeming van een raadsheer De Kamer van volksvertegenwoordigers moet overgaan tot de benoeming van een raadsheer in het Rekenhof - Franse Kamer - ter vervanging van Mevr. Martine(...) De kandidaten moeten Belg zijn en ten minste dertig jaar oud (cf. wet van 29 oktober 1846 op de inr(...) |
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CHAMBRES FEDERALES | FEDERALE KAMERS |
Chambre des représentants. - Cour des comptes Nomination d'un | Kamer van volksvertegenwoordigers. - Rekenhof |
conseiller (rôle linguistique français) | Benoeming van een raadsheer (Franse taalrol) |
La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un | De Kamer van volksvertegenwoordigers moet overgaan tot de benoeming |
conseiller à la Cour des comptes - Chambre française - en remplacement | van een raadsheer in het Rekenhof - Franse Kamer - ter vervanging van |
de Mme Martine Feron, décédée le 12 juillet 2007. | Mevr. Martine Feron, overleden op 12 juli 2007. |
Les candidats doivent être belges et âgés d'au moins trente ans (cf. | De kandidaten moeten Belg zijn en ten minste dertig jaar oud (cf. wet |
loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des | van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof). |
comptes). A l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er | Met uitzondering van de personeelsleden van het Rekenhof die op 1 |
janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les | januari 1990 een graad van niveau 1 (equivalent niveau A) voeren, |
candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement | moeten de kandidaten houder zijn van één van de titels van hoger |
supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les | onderwijs die in aanmerking worden genomen voor toegang tot niveau A |
services publics fédéraux. | in de federale overheidsdiensten. |
La description des tâches est la suivante : | De taakomschrijving ziet er als volgt uit : |
1° Le traitement de dossiers | 1° De behandeling van dossiers |
Le président de la chambre à laquelle il appartient assigne à chaque | Elke raadsheer wordt een aantal dossiers toegewezen door de voorzitter |
conseiller un certain nombre de dossiers. Ceux-ci sont préparés par | van de kamer waarvan hij deel uitmaakt. De dossiers worden voorbereid |
les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui font rapport à la Cour | door de ambtenaren van het Rekenhof, die over de door hen verrichte |
sur les contrôles qu'ils ont effectués et présentent observations et | controles rapporteren aan het hof en opmerkingen en aanbevelingen |
recommandations. | voorstellen. |
En ce qui concerne le contenu des dossiers, les matières traitées sont | Wat de inhoud van deze dossiers betreft, zijn de behandelde materies |
diverses. | divers. |
- En premier lieu, ils peuvent avoir trait aux missions | - Ten eerste kunnen ze betrekking hebben op de traditionele opdrachten |
traditionnelles de la Cour des comptes à l'égard d'une autorité | van het Rekenhof ten aanzien van een federale of regionale overheid of |
fédérale ou fédérée, ou d'une personne morale de droit public. Ainsi, | publiekrechtelijke rechtspersoon. Zo kan het dossier zowel over een |
le dossier peut se rapporter à un contrôle des comptes ou à un audit | rekeningencontrole als een thematische audit handelen. Het kan het |
thématique. Il peut être le résultat d'un contrôle financier, d'un | resultaat zijn van een financiële controle, een wettigheidcontrole of |
contrôle de légalité ou d'un contrôle du bon emploi des deniers | een controle van de goede besteding van overheidsgelden, of zelfs |
publics, il peut même avoir pour objet une opération individuelle avec | betrekking hebben op een individuele verrichting met overheidsgelden. |
des deniers publics. Le dossier peut tout aussi bien avoir trait à des | Evengoed kan het dossier betrekking hebben op vragen om inzage of |
questions de parlementaires individuels, dans le cadre de leur droit | informatie vanwege individuele parlementsleden, of op adviesvragen |
de regard ou d'information, ou à des demandes d'avis de la part des | vanwege de gecontroleerde overheden. |
autorités soumises au contrôle. | |
- En outre, les dossiers peuvent également se rapporter aux missions | - Daarnaast kunnen de dossiers eveneens betrekking hebben op |
spéciales de la Cour des comptes, comme par exemple la gestion des | bijzondere opdrachten van het Rekenhof, zoals bv. het beheer van de |
déclarations de patrimoine et des listes de mandats, le contrôle des | vermogensaangiften en mandatenlijsten, de controle op de |
dépenses électorales, le contrôle de la comptabilité des partis | verkiezingsuitgaven, de controle op de boekhouding van de politieke |
politiques, le contrôle du comptage des élèves, etc. | partijen, de controle op de leerlingentellingen, enz. |
- Enfin, les dossiers peuvent avoir trait au fonctionnement interne de | - Tenslotte kunnen de dossiers betrekking hebben op de interne werking |
la Cour des comptes. | van het Rekenhof. |
En ce qui concerne le traitement des dossiers, il faut faire une | Wat de behandeling van dossiers betreft, moet een onderscheid worden |
distinction entre, d'une part, les dossiers qui ne donnent pas lieu à | gemaakt tussen de dossiers die geen aanleiding geven tot opmerkingen |
des observations de la Cour des comptes et, d'autre part, les dossiers | vanwege het Rekenhof enerzijds, en anderzijds de dossiers die wel het |
qui peuvent faire l'objet d'observations de la Cour des comptes à | voorwerp kunnen zijn van opmerkingen van het Rekenhof ten aanzien van |
l'encontre des entités contrôlées. | de gecontroleerde entiteiten. |
Si le dossier contient des ordonnances concernant des opérations | Bevat het dossier ordonnanties betreffende de begrotings-, vermogens- |
budgétaires, patrimoniales ou de trésorerie, ou des fiches et copies | of thesaurieverrichtingen, of de fiches en afschriften van de |
d'arrêtés octroyant des pensions qui ne donnent pas lieu à des | besluiten houdende toekenning van de pensioenen, die geen aanleiding |
observations, le conseiller le traite simplement en paraphant les | geven tot opmerkingen, dan handelt de raadsheer het eenvoudigweg af |
pièces pour approbation. | door de stukken ter goedkeuring te paraferen. |
Si le dossier concerne des matières qui peuvent donner lieu à des | Betreft het dossier zaken die aanleiding kunnen geven tot opmerkingen |
observations de la Cour des comptes, le conseiller le traite alors en | vanwege het Rekenhof, dan behandelt de raadsheer het in sectie. Een |
section. Une section comprend deux conseillers et est composée tous | sectie bestaat uit twee raadsheren en wordt om de zes maanden |
les six mois par le président de chaque chambre. Si le dossier | samengesteld door de voorzitter van elke kamer. Indien het dossier een |
présente une importance particulière ou contient des difficultés | bijzonder belang vertoont of specifieke moeilijkheden bevat, brengt de |
spécifiques, la section fait rapport à la chambre compétente. La | sectie verslag uit aan de bevoegde kamer. De kamer doet uitspraak. Zo |
chambre statue. Si la matière est très importante, si elle peut avoir | de zaak uitermate belangrijk is, de eenheid van rechtspraak kan |
un impact sur l'unité de jurisprudence ou si elle ressortit à la compétence de l'assemblée générale, la chambre la renvoie à l'assemblée générale. Bien que la Cour des comptes fonctionne en collège, chaque conseiller a le droit de faire acter son opinion motivée dans le procès-verbal de l'assemblée. 2° L'arrêt des comptes des comptables Dans chaque chambre un conseiller est chargé d'arrêter les comptes des comptables publics. Le conseiller est désigné, selon le cas, par le premier président ou le président. Le conseiller doit déterminer si les comptes des comptables qui lui sont présentés sont quittes, en boni ou en débet. 3° Statuer à l'encontre des comptables publics et des ordonnateurs délégués En cas de citation d'un comptable dans le compte duquel un débet a été constaté, la Cour des comptes doit se prononcer en tant que juridiction sur sa responsabilité dans ce débet et, si nécessaire, le condamner à son remboursement. La citation du comptable a lieu devant la chambre française ou néerlandaise. La majorité des membres de la chambre doit être présente afin de traiter l'affaire. Le conseiller qui a constaté le débet dans le compte du comptable ne peut pas siéger dans cette affaire. 4° La représentation de la Cour des comptes Un conseiller est parfois désigné par le collège pour présenter les contrôles de la Cour des comptes auprès d'une assemblée parlementaire. En outre le cahier fédéral annuel de la Cour des comptes est analysé au sein de la commission parlementaire compétente en présence d'un conseiller de la Cour des comptes. Un conseiller est parfois invité à représenter la Cour des comptes lors de réunions, journées d'étude ou séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, lorsque sont traitées des matières qui sont étroitement liées aux tâches de contrôle de la Cour des comptes, ou qui peuvent être pertinentes pour l'exécution de ces tâches de contrôle. Ainsi, un conseiller peut être invité à ces occasions à faire un exposé, ou à participer en tant qu'observateur. 5° Siéger dans un collège de commissaires Un conseiller peut être désigné par la Cour des comptes pour faire partie d'un collège de commissaires dans une entreprise publique autonome ou une société anonyme de droit public. Ce collège de commissaires contrôle la situation financière, le compte annuel et la | beïnvloeden of tot de bevoegdheid van de algemene vergadering behoort, verwijst de kamer ze naar de algemene vergadering. Hoewel het Rekenhof beslissingen neemt als een college, heeft elke raadsheer het recht zijn gemotiveerde zienswijze in de notulen van de vergadering te doen opnemen. 2° Het afsluiten van rekeningen van rekenplichtigen In elke kamer staat één raadsheer in voor het afsluiten van de rekeningen van de openbare rekenplichtigen. De raadsheer wordt daartoe aangewezen door, naargelang het geval, de eerste voorzitter of de voorzitter. De raadsheer moet vaststellen of de hem voorgelegde rekeningen van rekenplichtigen effen zijn, een tegoed vertonen of met een tekort afsluiten. 3° Rechtspreken ten aanzien van openbare rekenplichtigen en gedelegeerde ordonnateurs Bij dagvaarding van een rekenplichtige in wiens rekening een tekort werd vastgesteld, moet het Rekenhof als rechtscollege uitspraak doen over de aansprakelijkheid van de rekenplichtige voor dit tekort, en hem zo nodig veroordelen tot het terugbetalen ervan. De dagvaarding van de rekenplichtige vindt plaats voor de Nederlandse of de Franse kamer. De meerderheid van de leden van de kamer moet aanwezig zijn om de zaak te behandelen. De raadsheer die het tekort heeft vastgesteld in de rekening van de rekenplichtige, kan in die zaak niet zetelen. 4° Het vertegenwoordigen van het Rekenhof Een raadsheer wordt soms aangewezen door het college om onderzoeken van het Rekenhof toe te lichten bij een wetgevende vergadering. Daarnaast wordt het jaarlijkse federale Boek van het Rekenhof in aanwezigheid van een raadsheer van het Rekenhof besproken in de bevoegde parlementaire commissie. Een raadsheer wordt soms gevraagd het Rekenhof te vertegenwoordigen op bijeenkomsten, studiedagen of seminaries in binnen- en buitenland waar materies aan bod komen die nauw gelinkt zijn met de eigen controletaken van het Rekenhof, of relevant kunnen zijn voor het uitvoeren van deze controletaken. Zo kan een raadsheer worden gevraagd bij deze gelegenheden een voordracht te houden, of als waarnemer eraan deel te nemen. 5° Zetelen in een college van commissarissen Een raadsheer kan door het Rekenhof worden aangewezen om deel uit te maken van een college van commissarissen in een autonoom overheidsbedrijf of een naamloze vennootschap van publiek recht. Dit college van commissarissen controleert de financiële toestand, de jaarrekening en de regelmatigheid - vanuit het oogpunt van de wet en |
régularité - du point de vue de la loi et du statut organique - des | van het organiek statuut - van de verrichtingen die moeten worden |
opérations qui doivent être reprises dans le compte annuel de la | opgenomen in de jaarrekening van de vennootschap. Het jaarlijks |
société. Le rapport annuel de ce collège détermine entre autres si le | verslag van dit college bepaalt o.a. of de jaarrekening een getrouw |
compte annuel donne une image fidèle des avoirs, de la situation | beeld geeft van het vermogen, van de financiële toestand en van de |
financière et des résultats de la société. | resultaten van de vennootschap. |
6° Remplacement des greffiers | 6° Vervanging van de griffiers |
Lors des séances des chambres et en vue de la préparation des affaires | Tijdens de vergaderingen van de kamers en met het oog op de |
qui doivent être présentées aux chambres, les greffiers absents ou | voorbereiding van de aangelegenheden die aan de kamers moeten worden |
empêchés sont remplacés dans leur fonction par le conseiller le plus | voorgelegd, worden de griffiers ingeval van afwezigheid of |
récemment nommé de leur chambre. | verhindering in hun functie vervangen door de laatstbenoemde raadsheer |
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents | van hun kamer. De kandidaturen, met curriculum vitae en de documenten die bewijzen |
prouvant qu'il est satisfait aux conditions précitées (voir alinéas | dat voornoemde voorwaarden vervuld zijn (cf. alinea's twee en drie), |
deux et trois), doivent être envoyées, par lettre recommandée, au plus | dienen uiterlijk de 21e dag na deze bekendmaking per aangetekend |
tard le 21e jour qui suit celui de cette publication au Président de | schrijven verstuurd te worden aan de Voorzitter van de Kamer van |
la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. | volksvertegenwoordigers, Paleis der Natie, 1008 Brussel. |
Les candidats dont la candidature aura été jugée recevable seront | De kandidaten wier kandidatuur ontvankelijk is bevonden, zullen worden |
entendus en sous-commission "Cour des Comptes" de la commission des | uitgenodigd op een hoorzitting in de subcommissie "Rekenhof" van de |
Finances et du Budget. | commissie voor de Financiën en de Begroting. |
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du greffier de la | Inlichtingen kunnen bekomen worden bij de griffier van de Kamer van |
Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles (courriel : | volksvertegenwoordigers, te 1008 Brussel (e-mail : |
secretariat.general@lachambre.be) . | secretariaat.generaal@dekamer.be) . |