SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Publication Publication conforme à l'article 4, § 2 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.

Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur.

Sur la base de la loi-cadre du 24 septembre 2006 relative au port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006). 1. QUALITE - Chapitre II Art.3 de la loi-cadre du 24 septembre 2006.

La fédération professionnelle intéressée : De Associatie van Interieurarchitecten van België', vereniging zonder winstoogmerk, en français : LAssociation des Architectes d'Intérieur de Belgique', association sans but lucratif.

Abréviation : A.In.B. VZW / ASBL - numéro d'identification : 15328/90.

La fédération professionnelle susmentionnée demande la protection du titre professionnel en sa qualité de : - association sans but lucratif dont les statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge du 4 octobre 1990 ont expressément pour objectif la défense des intérêts des architectes d'intérieur. - association sans but lucratif reconnue au Haut Conseil des Indépendants et PME (H.C.I.P.M.E.). Le Conseil a été créé en vertu de l'article 13 des lois relatives à l'organisation des Commerçants, coordonnées le 28 mai 1979. - membre de l'International Federation of Interior Architects (I.F.I). - membre de l'European Council of Interior Architects (E.C.I.A.). - unique association spécifiquement et exclusivement destinée aux architectes d'intérieur en Belgique et reconnue en tant que telle par ces organisations, Et La fédération professionnelle intéressée bénéficie du soutien formel de la fédération interprofessionnelle nationale, qui est représentative des professions libérales et autres professions intellectuelles indépendantes : Le « Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen », association sans but lucratif.

La loi-cadre du 24 septembre 2006 relative au port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et au port du titre professionnel d'une profession artisanale (M.B. 16 novembre 2006) offre à la fédération professionnelle intéressée la possibilité de demander la protection d'un titre professionnel.

La fédération professionnelle intéressée et la fédération interprofessionnelle nationale adressent au Ministre une demande de protection du titre professionnel suivant : Interieurarchitect (titre professionnel en néerlandais).

Architecte d'intérieur (titre professionnel en français).

Innenarchitekt (titre professionnel en allemand). 2. TITRE - Chapitre II Art.4 de la loi-cadre du 24 septembre 2006.

Les demandeurs stipulent que conformément à la loi-cadre du 24 septembre 2006, personne ne peut porter un titre professionnel réglementé ou un titre pouvant engendrer une confusion à l'égard du titre professionnel réglementé et donner l'impression aux clients qu'il exerce la profession d'architecte d'intérieur s'il ne satisfait pas à chacune des conditions suivantes : - le candidat est en possession de l'un des diplômes mentionnés dans cette demande; - le candidat est inscrit sur la liste visée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services fermer; - le candidat respecte les prescriptions déontologiques qui prévoient l'arrêté de réglementation du titre. 2.1. Architecte d'intérieur : définition et délimitation des activités professionnelles de l'architecte d'intérieur.

L'architecte d'intérieur est un partenaire ayant suivi une formation supérieure au sein de l'industrie de la construction et c'est un conseiller qui met une connaissance professionnelle à la disposition d'un donneur d'ordre pour le guider à travers le processus de construction ou de rénovation.

L'architecte d'intérieur crée des espaces sur mesure et selon les besoins d'un donneur d'ordre. Dans ce cadre, la fonctionnalité, les aspects techniques, l'esthétique et la gestion de projet revêtent une importance équivalente. Dans ce processus de conception, il travaille scientifiquement et il suit le cours des analyses, thèses et synthèses dans un modèle récurrent de réflexion, de feed-back et d'adaptation.

Grâce à sa formation spécifique, l'architecte d'intérieur dispose des compétences suivantes, qui lui permettent d'accompagner le processus de construction avec le donneur d'ordre et l'exécutant : - vision spatiale; - formation architectonique; - connaissance des matériaux et compréhension technique; - dispose des compétences nécessaires en matière de communication; - sait diriger; - empathique mais critique; - compréhension socio-culturelle.

Il définit la conception sur la base de dessins, modèles 3D (virtuels ou physiques), cahier des charges, devis et une estimation ou étude de faisabilité. Il donne des conseils et demande des conseils à des tiers pendant ce processus. Il défend les intérêts de son donneur d'ordre et il l'assistera au mieux de ses compétences en tant qu'homme de confiance et conseiller. Il contrôle ensuite l'exécution, il communique avec toutes les parties impliquées et les coordonne. Il prend l'entière responsabilité de la réalisation d'un projet.

L'architecte d'intérieur est l'un des intermédiaires entre l'homme et son environnement direct.

Il se situe entre l'architecte et le concepteur de produit. Ces trois disciplines ont des zones de contact mais elles ont toutefois un caractère qui leur est propre.

L'architecture d'intérieur s'applique à la conception d'espaces particuliers, publics et commerciaux et aux sujets ayant une relation directe avec ces espaces.

Restaurations, scénographie, stands, meubles, etc. peuvent être des spécialisations acquises par l'expérience ou la formation.

L'activité professionnelle d'un architecte d'intérieur est une prestation de services indépendante. Les personnes qui exercent cette activité prestent des services de nature principalement intellectuelle et agissent dans l'intérêt d'un donneur d'ordre ainsi que dans l'intérêt de la communauté. Il reste objectif entre un donneur d'ordre et un exécutant et il joue l'intermédiaire entre les deux. En outre, les personnes qui exercent cette profession disposent de l'indépendance nécessaire pour travailler et assumer la responsabilité de leurs actes professionnels.

Par conséquent, les activités commerciales et les contrats d'entreprise ne font pas partie du terrain de travail de l'architecte d'intérieur, étant donné que cela conduirait à une perte d'indépendance et d'objectivité. 2.2. Domaine d'application du titre professionnel.

Le titre d'architecte d'intérieur est porté exclusivement dans le cadre d'une profession intellectuelle prestataire de services. Le titre professionnel à protéger est destiné en premier lieu aux praticiens de l'activité professionnelle indépendante d'architecte d'intérieur. Les demandeurs proposent ensuite d'étendre la protection du titre professionnel aux : - employés salariés, et - fonctionnaires.

Le titre professionnel réglementé doit être utilisé par les personnes qui exercent la profession de telle sorte que le client ne puisse pas être induit en erreur, que ce soit par quelque autre association de mots dans laquelle le titre ou une abréviation de celui-ci apparaît ou dans quelque forme de traduction.

Ainsi, le titre de « Interior Designer » qui est utilisé dans les pays anglo-saxons pour désigner la même profession ne peut être protégé dans le cadre de cette loi en raison du risque de confusion avec le titre réglementé d'architecte d'intérieur.

Le titre anglo-saxon de « Interior Designer » ne peut donc pas être traduit littéralement mais sera traduit par « Interieurarchitect » - « Architecte d'intérieur »- « Innenarchitekt ».

Comme l'ancien titre néerlandophone de binnenhuisarchitect' a été remplacé par le titre interieurarchitect' et qu'il s'agit de la même profession, ce terme peut induire le client en erreur. C'est pourquoi, selon cette réglementation, le titre de binnenhuisarchitect' ne peut plus être utilisé.

Pour porter le titre d'architecte d'intérieur, la personne qui exerce cette profession doit être inscrite sur la liste de la commission administrative des architectes d'intérieur, comme le stipule la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services fermer relative aux commissions et aux commissions professionnelles compétentes en ce qui concerne le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.

L'inscription d'une personne qui exerce cette profession sur la liste précitée n'est possible qu'après avoir satisfait au paiement annuel et non remboursable des droits d'inscription.

Une société peut utiliser le titre professionnel réglementé dans sa dénomination commerciale si au moins l'un des administrateurs délégués ou gérants est inscrit sur la liste de la commission des architectes d'intérieur. 2.3. Conditions d'autorisation du port du titre professionnel protégé.

Les demandeurs indiquent ci-dessous les diplômes pris en considération pour porter le titre professionnel et être repris sur la liste de la commission administrative des architectes d'intérieur. Le candidat doit être détenteur de l'un des diplômes suivants : - Avoir obtenu un diplôme de Master en Architecture d'intérieur' dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne ou dans un autre Etat étant partie dans l'accord relatif à l'Espace économique européen, exigé pour être autorisé à accéder à la profession d'architecte d'intérieur sur son territoire. Ce diplôme doit avoir été obtenu dans un Etat. - Avoir obtenu un diplôme d'Architecte d'intérieur' dans l'Enseignement supérieur belge de type long (second cycle) équivalent au niveau de Master en Architecture d'intérieur'. - Avoir obtenu un diplôme d'Architecture d'intérieur' de niveau équivalent dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne ou dans un autre Etat étant partie dans l'accord relatif à l'Espace économique européen, exigé pour être autorisé à accéder à la profession d'architecte d'intérieur sur son territoire. Ce diplôme doit avoir été obtenu dans un seul Etat. - Les diplômes d'architecture d'intérieur obtenus en dehors de l'Union Européenne seront évalués afin d'en déterminer l'équivalence par la commission administrative des architectes d'intérieur. 2.4. Déontologie relative au port du titre professionnel.

La fédération demanderesse base la protection du titre sur le critère du diplôme, sans imposer de condition supplémentaire de pratique professionnelle aux candidats. Le code déontologique des demandeurs détermine également que l'architecte d'intérieur est une personne capable d'exercer sa profession de par sa formation.

Dans cette requête, les demandeurs stipulent les éléments de base des prescriptions déontologiques qu'ils veulent voir réglementées. Il s'agit uniquement ici des prescriptions déontologiques relatives au port du titre et non des règles relatives à la déontologie de l'exercice de la profession qui règle les droits et les devoirs de l'architecte d'intérieur et du donneur d'ordre dans l'exécution d'une tâche. L'architecte d'intérieur doit également veiller à ce que les mêmes règles déontologiques soient respectées par ses collaborateurs. 2.4.1. Responsabilité et obligations générales du professionnel. - L'architecte d'intérieur n'acceptera pas de travaux et ne commettra aucun acte pouvant porter atteinte à l'éthique de la profession et à la dignité du titre. - L'architecte d'intérieur ne portera pas d'autre titre ou désignation que ceux pour lesquels il existe un droit selon la loi. - Il protègera en toute circonstance sa liberté intellectuelle et sa liberté d'agir, et il veillera à ce que personne n'utilise son nom ou son titre indûment et/ou à d'autres fins. - Dans l'exercice de sa profession, l'architecte d'intérieur s'assurera selon les us et prescriptions du monde de la construction. 2.4.2. Protection de l'utilisateur. - L'architecte d'intérieur défend les intérêts du donneur d'ordre.

Dans le cadre d'une tâche, les meilleures connaissances et compétences sont mises à la disposition du donneur d'ordre. - Pour toute tâche, un contrat écrit doit être établi avec indication claire des droits et devoirs mutuels des parties. Les desideratas du donneur d'ordre doivent être clairement fixés. - Avant d'accepter une tâche, l'architecte d'intérieur examine s'il dispose de suffisamment de connaissances, d'expérience et de moyens en tant que praticien pour mener cette tâche à bien. - Il utilisera les possibilités à sa disposition pour adapter ses connaissances professionnelles. Il doit toujours rester informé de toutes les innovations technologiques du monde de la construction et des évolutions sociales, économiques, écologiques et culturelles.

Les attestations des formations et/ou formations complémentaires suivies au fil des ans seront conservées et présentées sur simple demande de la commission visée dans la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services fermer. - A moins d'être appelé à témoigner devant un juge, l'architecte d'intérieur est tenu de traiter toutes les informations obtenues dans le cadre de l'exercice de sa profession de manière confidentielle et en toute discrétion. Il doit respecter l'article 458 du Code pénal. Il veillera à ce que ses collaborateurs respectent également ces règles. 2.4.3. Incompatibilités et indépendance du professionnel libéral. - Indépendamment du statut sous lequel l'architecte d'intérieur exerce la profession (voir supra : 2.2), l'indépendance nécessaire sera prise en compte, entre autres à l'égard des exécutants et des fournisseurs, pour prendre indépendamment la responsabilité des actes effectués. - Si une profession secondaire est combinée à une profession principale, aucune forme de confusion ou d'ambiguïté ne doit naître concernant l'exercice d'une profession intellectuelle prestataire de services. - L'architecte d'intérieur s'engage à ne commettre aucun acte impliquant un exercice illégal de la profession, directement ou indirectement. - Les activités commerciales et les contrats d'entreprise ne font pas partie du terrain de travail de l'architecte d'intérieur. - L'architecte d'intérieur s'engage à refuser toutes les tâches et tous les mandats pouvant compromettre l'indépendance de sa pratique ou le respect de la déontologie. 2.4.4. Rémunération de l'architecte d'intérieur. - En fonction de son statut (voir supra : 2.2), l'architecte d'intérieur est rémunéré par des honoraires, une vacation, des appointements ou un salaire. Des royalties peuvent être perçues sur le chiffre d'affaires d'un produit industriel réalisé selon un concept de l'architecte. - Les autres formes de rémunération sont incompatibles avec la profession. - Dans la détermination des honoraires, l'architecte d'intérieur tiendra compte de la difficulté et de l'importance de la tâche, de l'envergure des travaux, des obligations inhérentes à la tâche en tant que conseiller ainsi que des compétences, de l'efficacité, de la réputation de l'architecte d'intérieur et des frais encourus. - L'architecte d'intérieur conserve en tout temps les droits d'auteur, et plus précisément les droits de propriété artistique, sur toutes les études, tous les concepts préalables, concepts d'exécution, devis, détails agrandis, maquettes et modèles qu'il a réalisés. Lui seul a le droit de les faire actualiser, modifier, publier et copier. 2.4.5. Information au public. - Il est interdit à l'architecte d'intérieur de s'allouer indûment certains titres ou compétences. - L'architecte d'intérieur peut dévoiler ses activités au public de son propre chef et en toute indépendance mais dans le cadre des réglementations établies. Dans ce cadre, ce qu'un architecte d'intérieur peut et doit faire selon la législation sera clairement établi. - La publicité et les publications auront un caractère objectif en termes de style et de contenu. - Sans préjudice des informations imposées par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les documents signés par l'architecte d'intérieur incluent les informations suivantes : * nom et prénom; * la mention « Architecte d'intérieur »; * la mention de l'inscription sur la liste des Architectes d'intérieur visée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services fermer. 2.4.6. L'Architecte d'intérieur et sa relation avec ses collègues.

XX Il se comporte loyalement à l'égard de ses collègues et agira honnêtement à tous égards.

XX Tant qu'un collègue n'a pas été rémunéré pour une tâche donnée, il refusera de reprendre son travail.

XX Il s'abstiendra de toute pratique pouvant porter préjudice à des collègues dans l'exercice de leur profession. Ainsi, aucun jugement de valeur n'est émis quant aux collègues ou à leurs réalisations. 3. DISPOSITIONS DE CONVERSION - Chapitre V Art.18, § 1er, de la loi-cadre du 24 septembre 2006.

Les demandeurs stipulent qu'il doit également y avoir une exigence formelle en matière de diplôme en ce qui concerne les dispositions de conversion. C'est pourquoi les personnes ayant obtenu par le passé l'un des diplômes ci-dessous et ayant exercé l'activité professionnelle d'architecte d'intérieur pendant deux ans au minimum, sous quelque statut que ce soit, seront habilitées à porter le titre d'architecte d'intérieur par voie de conversion.

Ces personnes fourniront avec leur demande une copie certifiée conforme de leur diplôme et une preuve de leur activité professionnelle. 3.1. En Communauté flamande.

Les personnes diplômées avant ou au plus tard en 1995* dans la Communauté flamande (*1996 pour l'Institut Supérieur de la ville de Gand De Bijloke'). - Diplôme « Binnenhuisarchitectuur » ou « Binnenhuiskunst » de l'Enseignement Supérieur Artistique de type court avec programme d'études complet menant à la profession d'architecte d'intérieur. - Diplôme « Binnenhuisarchitectuur » de l'Enseignement d'Art Supérieur avec programme d'études complet, qu'il soit ou non classé et menant à la profession d'architecte d'intérieur. - Diplôme « Binnenhuiskunst », « Binnenhuisarchitectuur » ou « Binnenhuisontwerper » de l'Enseignement Supérieur avec programme d'études complet délivré avant le 07.07.1970 et menant à la profession d'architecte d'intérieur. 3.2. En Communauté française.

Les personnes diplômées avant ou au plus tard en 2002* dans la Communauté française. - Diplôme d'Enseignement Supérieur Artistique - aménagement intérieur-mobilier de l'Enseignement d'Art Supérieur avec programme d'études complet, qu'il soit ou non classé et menant à la profession d'architecte d'intérieur. - Diplôme d'Enseignement Artistique Supérieur - ensemblier - décorateur de l'Enseignement d'Art Supérieur avec programme d'études complet, qu'il soit ou non classé et menant à la profession d'architecte d'intérieur. - Diplôme de Gradué en Architecture d'Intérieur en Gradué et Arts Plastiques-Architecture d'Intérieur de l'Enseignement Supérieur Artistique de type court avec plan d'enseignement complet menant à la profession d'architecte d'intérieur. 3.3. En Europe. - Les personnes ayant obtenu un diplôme d'architecture d'intérieur d'un niveau équivalent par rapport à 3.1. et 3.2. dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne. Les diplômes d'architecture d'intérieur obtenus en dehors de l'Union Européenne seront évalués afin d'en déterminer l'équivalence par la commission administrative des architectes d'intérieur. 4. PROCEDURE DE DEMANDE. Pour être inscrit sur la liste de la commission administrative des architectes d'intérieur visée au chapitre II de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services fermer, les candidats devront transmettre les informations suivantes : Pour une demande : - Compléter un formulaire de demande pour être inscrit sur la liste de la commission administrative des architectes d'intérieur. - Présenter une copie certifiée conforme du diplôme obtenu.

Pour une demande de conversion : Le demandeur dispose de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation pour transmettre ses informations à la commission administrative des architectes d'intérieur. - Compléter un formulaire de demande pour être inscrit sur la liste de la commission administrative des architectes d'intérieur. - Présenter une copie certifiée conforme du diplôme obtenu. - Présenter une preuve d'au moins deux années d'activité professionnelle dans l'architecture d'intérieur : * pour les indépendants, une inscription a registre de la TVA; * pour les employés salariés et les fonctionnaires, une copie certifiée conforme de leur contrat de travail avec une description de fonction de l'employeur.

Fait en deux exemplaires à Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Les demandeurs Pour AlnB Associations des Architectes d'Interieur de Belgique Arrchitecte d'Intérieur. Erik Van Nieuwenborg Président AlnB ASBL Pour FVIB La Fédération des Professions Libérales et Intellectuelles Karel Van Eetvelt Adminstrateur délégué Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au ministre des Classes moyennes, à l'attention de monsieur Desmet-Carlier, Directeur général, Direction Générale Politique PME, WTC III, 27e ét., Avenue S. Bolivar 30, 1000 BRUXELLES et cela dans les soixante jours qui suivent la publication.