Union professionnelle des Entreprises d'Assurances belges et étrangères opérant en Belgique « U.P.E.A. », union professionnelle établie à Bruxelles En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1947, n° 556 Révisions des statuts rédigés en français, entérinement des statuts rédigés en néerlandais

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de : "Assuralia", union professionnelle des entreprises d'assurances, ci-après dénommée "union".

Le siège de l'union est fixé à Bruxelles, ce terme comprenant l'agglomération bruxelloise.

La circonscription de l'union s'étend à toute la Belgique.

Article 2.L'union a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

Dans cet esprit, l'union est chargée d'une mission de service, notamment en matière de : 1° représentation et dialogue;2° coordination;3° étude et concertation;4° information et sensibilisation;5° formation. Elle s'interdit toute immixtion dans la gestion ou l'organisation particulière de ses membres et dans leurs rapports avec les intermédiaires d'assurances et le public.

Article 10.L'union est dirigée par un conseil de direction. outre le président, les deux vice-présidents et l'administrateur délégué, le conseil de direction est composé de 26 membres au maximum.

Ils sont élus comme il suit : a) Les membres du conseil de direction sont élus pour une durée de quatre ans au vote secret et à la majorité simple de l'assemblée générale. L'assemblée générale doit élire au moins un membre sur une liste de candidats présentée par les membres associés, et un autre membre sur une liste présentée par les membres adhérents.

La présentation des autres candidats au conseil de direction est faite par lettre distincte pour chaque candidat, quinze jours avant l'élection, par cinq membres effectifs au moins. Le président donne connaissance de ces candidatures à tous les membres de l'union, par lettre circulaire, au moins huit jours avant l'élection.

Si le nombre de candidats dépasse celui des mandats à attribuer, seront élus les candidats qui auront obtenu le plus de voix.

Six semaines au moins avant les élections, le président rappelle celles-ci à tous les membres de l'union; la lettre de rappel contiendra le texte du présent article des statuts.

Le président et les membres du conseil de direction devront, s'il échet, recevoir des entreprises qu'ils représentent, l'autorisation écrite de faire partie du conseil de direction.

L'ensemble des membres du conseil de direction sera, autant que possible, représentatif des divers intérêts suivants : grandes, moyennes et petites entreprises, nationaux et étrangers, principales branches d'assurances, régions d'implantation du siège en Belgique. b) Le président est élu pour une durée de deux ans au vote secret et à la majorité simple par l'assemblée générale. La présentation des candidats est faite par le conseil de direction sur proposition du Comité exécutif, un mois au moins avant l'élection.

Il est donné connaissance des candidatures, par une lettre circulaire, à tous les membres de l'union, au moins quinze jours avant l'élection.

Le président doit être soit membre adhérent de l'union, soit issu d'un membre effectif.

Le président met son mandat à la disposition de la première assemblée générale qui suit son 65e anniversaire. Il en est de même en cas de mise à la retraite du président avant son 65e anniversaire ou en cas d'une incompatibilité quelconque avec l'exercice de son mandat.

Le mandat du président est renouvelable. Si toutefois le président est issu d'une entreprise membre et si son mandat a été renouvelé une première fois, il ne pourra ensuite plus être réélu qu'à la condition que son mandat ait été interrompu pendant deux ans au moins.

Au cas où le président n'est pas choisi parmi les entreprises membres, il peut être appelé par le conseil de direction, sur proposition du Comité exécutif, à exercer les compétences et missions qui sont attribuées à l'administrateur délégué, lorsque ce poste est vacant. c) Les deux vice-présidents de l'union, dont un seul est issu d'une association d'assurances mutuelles, sont, en même temps que le président et selon la même procédure, élus parmi les membres du conseil de direction.d) La fonction d'un administrateur délégué est dévolue au membre du conseil de direction élu sur la liste présentée par les membres adhérents de l'union.

Article 11.Le conseil de direction est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante est désignée par le sort. Si le nombre de membres est impair, le nombre des premiers sortants s'obtient en prenant le nombre total des membres moins un et en divisant par deux.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

Le remplacement des membres du conseil de direction décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée générale, sans que les délais prévus à l'article 10 doivent être respectés, sauf celui de huit jours précédant l'élection, prévu pour donner connaissance des candidatures. Le membre du conseil de direction ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 17.Un Comité exécutif est chargé de seconder le président et l'administrateur délégué dans leurs missions. Outre le président, les deux Vice-présidents et l'administrateur délégué, le Comité exécutif est composé de 9 membres au maximum, choisis par le conseil de direction en son sein et représentant les diverses catégories de membres de l'union; autant que possible les membres du Comité représenteront les grandes, moyennes et petites entreprises, les diverses branches d'assurances et les régions du pays.

Le Comité exécutif a les compétences que lui délègue le conseil de direction, plus particulièrement comme organe de réflexion dans les domaines stratégiques, politiques et patronaux. Dans le cadre de ses compétences, il dispose d'un droit d'initiative et d'injonction.

Les résolutions du Comité exécutif sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Le président sortant qui continue d'exercer un rôle actif au sein d'une entreprise d'assurances, peut, sur proposition du Comité exécutif, continuer à assister à la réunion avec voix consultative.

Entériné par décision du conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le 14 juillet 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, greffier