CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle du Secteur immobilier « U.P.S.I. » - Beroepsverening van de Vastgoedsector « B.V.S. », union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1956, n° 332 Modification aux statuts Article 15.

Les administrateurs formant le conseil de direction sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans.

Le mandat, cependant, est toujours révocable par l'assemblée générale.

Le conseil sera composé de sept administrateurs au moins, le président, trois vice-présidents, l'administrateur délégué, le secrétaire et le trésorier, et vingt-cinq au plus. Ils seront tous membres effectifs, à l'exception de l'administrateur délégué qui pourra ne pas être membre de l'Union. Dans ce dernier cas, l'administrateur délégué n'aura qu'une voix consultative. (...) Toutes décisions du conseil de direction sont prises à majorité des présents. Tous actes engageant l'Union sont signés du président et du secrétaire.

La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises par eux dans leur gestion. (...).

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le 14 juillet 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, greffier.