SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 16 août 2006 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 23 octobre 2006 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 18 QUESTION Peut-on attester la prestation 638013-638024 pour tarifier un connecteur reliant une vis à une tige, dans la cadre d'une fixation de la colonne vertébrale ? 638013-638024 Connexion entre implants principaux (il peut s'agir de connexion transversale ou longitudinale).

REPONSE La prestation 638013-638024 couvre les connexions entre implants principaux. Les vis étant des implants intermédiaires, le connecteur entre un implant intermédiaire et un implant principal ne peut pas être attesté sous le numéro 638013-638024.

La prestation 638234-638245 couvre l'implant d'ancrage accompagné de toutes les pièces d'attache, d'ajustement, de réduction et de blocage de cet implant à l'implant principal. Le connecteur latéral reliant une vis à une tige est donc compris dans ce remboursement, comme le sont les rondelles, vis de blocage,... 638234-638245 Implant composé (implant d'ancrage unitaire (vis pédiculaire ou corporéale, broche filetée, crochet pédiculaire ou lamaire, agrafe,...) accompagné de toutes les pièces d'attache, d'ajustement, de réduction et de blocage de cet implant unitaire à l'implant principal.

REGLE INTERPRETATIVE 19 QUESTION Peut-on porter en compte la prestation 637954-637965 pour tarifier une prothèse de disque intervertébral ? 637954-637965 Cadre REPONSE Non. Les prothèses de disques intervertébrales ne font l'objet d'aucune intervention de l'assurance obligatoire : elles ne peuvent donc pas être portées en compte sous la prestation 637954-637965, ni sous aucune autre prestation de l'article 28 de la nomenclature.

REGLE INTERPRETATIVE 20 QUESTION Peut-on facturer un implant interépineux comme un implant principal utilisé dans la colonne vertébrale ? REPONSE Non. Les implants interépineux ne font l'objet d'aucune intervention de l'assurance obligatoire.

REGLE INTERPRETATIVE 21 QUESTION Peut-on, lors d'une opération au niveau de la colonne vertébrale, facturer plusieurs fois la prestation 638234-638245 pour un même niveau ? 638234-638245 Implant composé (implant d'ancrage unitaire (vis pédiculaire ou corporéale, broche filetée, crochet pédiculaire ou lamaire, agrafe,...) accompagné de toutes les pièces d'attache, d'ajustement, de réduction et de blocage de cet implant d'ancrage unitaire à l'implant principal).

REPONSE La prestation 638234-638245 ne peut être attestée qu'une seule fois par point d'ancrage, soit au maximum deux fois par vertèbre. En effet, cette prestation couvre l'implant d'ancrage (ex : vis, crochet) mais aussi toutes les pièces d'attache (ex : boulon), d'ajustement (ex : connecteur latéral ou offset, rondelle), de réduction et de blocage (ex : locking screw).

Par conséquent, elle ne peut pas être cumulée avec les prestations 638116-638120 et 638131-638142 pour un même point d'ancrage. 638116-638120 Vis (s'adresse aux vis spécifiquement conçues pour les ostéosynthèses vertébrales). 638131-638142 Crochet ou agrafe » Les règles interprétatives précitées entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl