publié le 07 novembre 2006
Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100) est atteint au mois de septembre 2006. Compte tenu de la lo(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100) est atteint au mois de septembre 2006. Compte tenu de la
loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/1971
pub.
20/02/2009
numac
2009000070
source
service public federal interieur
Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er octobre 2006 aux montants suivants : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début incapacité antérieur au 1er janvier 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image