COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité de surveillance sectoriel Phenix. - Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un comité de surveillance sectoriel Phenix est créé en vertu de l'article 22 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix. Le système Phenix a pour finalité la communication interne et externe requise pour le fonctionnement de la justice (échange de données au sein de la justice).

Le Comité de surveillance est composé de : - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein, dont au moins un magistrat; - trois membres effectifs, dont le président, et trois membres suppléants, tous magistrats de l'orde judiciaire, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des ministres, après avis conforme et conjoint du premier président et du procureur général près la Cour de cassation.

En séance du 24 mai 2006, la Commission de la protection de la vie privé a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - en tant que membre effectifs : * Mireille Salmon, conseillère à la cour d'appel de Bruxelles, membre effectif de la Commission; * Yves Roger, conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre, membre suppléant de la commission; * Frank Schuermans, conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police; - en tant que membre suppléant : * Nicole Lepoivre, présidente honoraire du tribunal du travail de Huy, Présidente suppléante de la Commission; * Anne Junion, avocate, membre effectif de la Commission; * Willem Debeuckelaere, vice-président de la Commission.

En séance plénaire du 27 avril 2006, la Chambre des représentants nommé pour un terme de six ans renouvelable : - en tant que président : * Luc Hennart, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; - en tant que membre effectif : * Henri Debucquoy, conseiller à la cour d'appel de Gand; * Nicole Van Isterdael, présidente de chambre à la cour d'appel de Gand; - en tant que président suppléant : * Marie-Ange Lange, conseillère à la cour d'appel de Liège; - en tant que membre suppléant : * Walter Peeters, conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police; * Thierry Freyne, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles.