SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Appel à candidatures En vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique invite les personnes qui désirent poser leur candidature à ces fonctions à introduire leur candidature.

La Commission est un organisme autonome qui, en vertu de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part.

Le comité de direction assure la gestion opérationnelle de la Commission et accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ses missions. Il est composé d'un président et de trois autres membres nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pour un terme renouvelable de six ans. Le président et les membres du comité de direction seront choisis en raison de leur expertise, notamment dans les matières relevant de leur compétence : pour le président, en ce qui concerne la gestion de la commission; pour les membres, en ce qui concerne les directions qu'ils sont appelés à diriger.

Le président du comité de direction : Le président du comité de direction est chargé de la direction de l'institution sous tous ses aspects, sans qu'il ne soit lié à cette fonction la compétence d'une direction propre. Le président sera assisté par un staff restreint et un secrétariat.

En tant que président du comité de direction, il est le premier interlocuteur des autres membres de la direction et est en mesure de faire converger des aspects juridiques, techniques et économiques en une vision intégrée forte à l'aide d'une approche multidisciplinaire.

Le président dirige l'équipe de direction et est donc un « people manager » capable de déléguer, planifier, accompagner, motiver, etc. tout en laissant place à l'initiative personnelle. Le président est le représentant de l'organisation vers l'extérieur et l'interlocuteur de l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie et des autorités.

Les trois directions sont les suivantes : 1) une direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du marché du gaz L'expertise requise pour les matières relevant de la compétence de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz concerne notamment les tâches suivantes : - examiner les demandes d'autorisation pour la construction de nouvelles installations de production d'électricité et de nouvelles lignes directes en vertu des articles 4 et 17 de la loi « électricité » et contrôler le respect des conditions d'autorisation; - émettre un avis sur l'étude prospective; - contrôler le respect par le gestionnaire de réseau de transport des dispositions de l'article 9 de la loi « électricité » et de ses arrêtés d'exécution; - contrôler l'application du règlement technique; - émettre un avis sur le plan de développement et en contrôler la mise en oeuvre; - contrôler et évaluer l'exécution des obligations de service public visées à l'article 21, premier alinéa, 1° de la loi « électricité » et, le cas échéant, l'application des dérogations autorisées en vertu de l'article 21, premier alinéa, 2° de la loi « électricité »; - examiner, en collaboration avec la Direction générale « Energie » du Service public fédéral (SPF) Economie, les demandes d'autorisation de transport et de fourniture en vertu des articles 3 et 15/3 de la loi « gaz » et contrôler le respect des conditions d'autorisation; - rendre un avis à la Direction générale « Energie » du SPF Economie quant à l'étude prospective sur la sécurité d'approvisionnement en gaz; - approuver les principales conditions d'accès aux réseaux de transport et en contrôler l'application par les entreprises de transport dans leurs réseaux respectifs; - contrôler et évaluer l'exécution des obligations de service public visées à l'article 15/11 de la loi « gaz »; - contrôler et évaluer l'application des dispositions de l'article 15/7 de la loi « gaz ». 2) une direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l'électricité et du marché du gaz L'expertise requise pour les matières relevant de la compétence de la direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l'électricité et du gaz concerne notamment les tâches suivantes : - contrôler les mesures fixées en application de l'article 7 de la loi « électricité »; - élaborer, le cas échéant, une méthodologie de calcul des coûts et pertes visés à l'article 21, premier alinéa, 3°, a) de la loi « électricité » et vérifier ces comptes; - approuver les tarifs visés à l'article 12 de la loi « électricité »; - veiller à ce que la tarification pour la fourniture d'électricité vise l'intérêt général et s'intègre dans la politique énergétique globale et, le cas échéant, contrôler les prix maximaux applicables aux clients finals et aux distributeurs qui approvisionnent des clients finals non éligibles; - contrôler les comptes des entreprises du secteur de l'électricité, en particulier pour veiller au respect des dispositions de l'article 22 de la loi « électricité » et à l'absence de subsides croisés entre les activités de production, de transport et de distribution; - vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients qui n'ont pas la qualité de client éligible et entre ces catégories de clients et les clients éligibles; - vérifier l'absence de subsides croisés lorsque le gestionnaire du réseau fait application de l'article 8, § 2 de la loi « électricité »; - contrôler la comptabilité des entreprises du secteur du gaz, en particulier pour veiller au respect des dispositions de l'article 15/12 de la loi « gaz » et à l'absence de subsides croisés entre les activités de transport, de distribution et de stockage de gaz naturel. 3) une direction administrative L'expertise requise pour les matières relevant de la compétence de la direction administrative concerne notamment : - la gestion administrative et financière de la commission; - les études juridiques, y compris le traitement des litiges; - la documentation; - la réalisation d'études de son propre chef ou à la requête du ministre ou d'un gouvernement régional; - le cas échéant, la gestion du mécanisme visant à financer tout ou partie des charges nettes qui découlent des mesures d'organisation du marché, dont la mise en place d'un système d'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6 de la loi « électricité » ainsi que l'obligation de rachat à un prix minimal et de revente par le gestionnaire du réseau de certificats verts octroyés par les autorités fédérales ou régionales en vue d'assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; - le cas échéant, la gestion du fonds qui prend en charge tout ou partie du coût réel net des obligations de service public, dans la mesure où celui-ci représenterait une charge inéquitable pour les entreprises tenues par ces obligations, et, le cas échéant, tout ou partie des coûts et pertes que des entreprises d'électricité ne pourront récupérer en raison de l'ouverture du marché de l'électricité, dans la mesure et pour la durée autorisée par la Commission européenne; qui est financé en tout ou partie par des surcharges appliquées sur les tarifs visés à l'article 12 de la loi « électricité » ou par des prélèvements sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies, de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché, selon les modalités fixées par le même arrêté.

Dans le cadre présent, on entend par « loi électricité » la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et par « loi gaz » la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Tant la fonction de président que les fonctions de directeur requièrent dans une large mesure : - des aptitudes sociales internes et externes; - la capacité de gérer des relations humaines; - la capacité de travailler en réseau; - la capacité de nouer, dans un environnement très hétérogène, des relations ouvertes avec des acteurs représentant des intérêts opposés, l'ouverture au dialogue et la capacité de consensus; - la capacité d'écoute; - des capacités de coordination et d'organisation; - la faculté de motivation; - une faculté d'orientation/réorientation (pour veiller à la réalisation de la stratégie).

Sont pris en considération pour les quatre fonctions : - les titulaires d'un diplôme universitaire ou assimilé d'ingénieur civil, de licencié en économie, économie appliquée ou sciences commerciales et financières, ou de licencié en droit; - s'agissant des fonctions de directeur, les candidats possédant au minimum 5 ans d'expérience soit dans la production et/ou le transport d'électricité et/ou de gaz, soit dans le calcul du coût relatif à la production et/ou au transport d'électricité et/ou de gaz, soit dans la gestion financière et administrative, y compris l'assistance juridique de l'ensemble des divisions de l'institution; - s'agissant de la fonction de président, les candidats possédant au minimum 5 ans d'expérience dans la direction à haut niveau, le teambuilding et la représentation d'une institution vers le monde extérieur; - une connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale et une connaissance passive de l'anglais sont en outre requises.

En vertu de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, les membres des Chambres législatives, du Parlement européen et des Conseils de Communauté et de Région, les Ministres, les Secrétaires d'Etat, les membres d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, les membres du cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement de Communauté ou de Région et les membres des députations permanentes des conseils provinciaux ne peuvent exercer les fonctions de président ou de membre du comité de direction. Le président et autres membres du comité de direction ne peuvent, en outre, exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service du gestionnaire de réseau, de l'un des propriétaires du réseau, d'un producteur, d'un distributeur ou d'un intermédiaire tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommés "entreprises d'électricité" ou d'une entreprise de gaz, telle que définie à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

L'interdiction subsiste pendant un an après la fin du mandat du titulaire. Les titulaires ne peuvent détenir des actions, ou autres valeurs assimilables à des actions, émises par des entreprises d'électricité (autres que les autoproducteurs) ou des entreprises de gaz, ni des instruments financiers permettant d'acquérir ou de céder de telles actions ou valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces en fonction principalement de l'évolution de la valeur de telles actions ou valeurs.

Le président et les membres du comité de direction doivent être disponibles afin de prendre leur fonction à plein temps dans un délai très bref suivant leur nomination (date supposée : 1er novembre 2006).

La rémunération des fonctions est attractive et conforme au marché.

Les personnes qui satisfont à l'ensemble des conditions légales et réglementaires formulées ci-dessus et souhaitent poser leur candidature à l'une des fonctions au sein du comité de direction doivent envoyer leur candidature à l'aide du formulaire prévu à cet effet et téléchargeable sur le site internet www.dewittemorel.be, en mentionnant expressément la ou les fonctions pour laquelle/lesquelles elles posent leur candidature.

Les candidatures peuvent être envoyées par voie électronique ou par écrit à Hudson/De Witte & Morel, à l'attention de M. Kris Heeren, Moutstraat 56, 9000 Gent, tél. 09-222 26 95, fax 09-221 23 55, e-mail hrs.gent@hudson.com Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 14 septembre 2006 à Hudson/De Witte & Morel.

L'assessment center et l'épreuve de sélection se dérouleront entre le 18 septembre et le 6 octobre 2006.