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La nouvelle loi sur les armes Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité ? La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l'exception de quelques dispositions (1) qui entreront en vigueur ultérieurement par le biais d'arrêtés royaux d'exécution.

La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas de vos nouvelles obligations si vous êtes en possession d'armes ou si vous souhaitez en acquérir, suivant plusieurs hypothèses concrètes.

Vous trouverez également en fin de brochure toutes les adresses utiles pour de plus amples informations.

Vous êtes détenteur d'une arme prohibée La détention d'armes prohibées est désormais punissable.

De quelles armes s'agit-il ? L'article 3, § 1er, de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes prohibées. Il s'agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées dans sous l'ancienne loi : - des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin); - des couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains; - des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo); - des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes; - des massues et matraques (dénommées aussi gourdins); - des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l'autorisation (par exemple un fusil à canon scié); - des armes à électrochoc; - de toutes sortes d'aérosols (sprays) pour l'« autodéfense »; - des fusils pliants d'un calibre supérieur à 20; - des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe pas d'exception pour les arts martiaux orientaux); - des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé; - de certaines munitions (2); - des catapultes puissantes (par exemple, les frondes (3)).

Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le 9 décembre 2006.

Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée. L'abandon peut se faire auprès de la police locale de votre choix (4).

Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous l'ancienne loi et qui est devenue prohibée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez dans l'année de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est à dire avant le 9 juin 2007 : - soit faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, vous aurez toujours besoin d'une autorisation !) ou la faire neutraliser - c'est-à-dire la rendre inapte au tir - par le Banc d'épreuves des armes à feu (5); - soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir; - soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre résidence contre une juste indemnité (6).

Vous êtes détenteur d'une arme à feu automatique ? Les armes à feu automatiques sont désormais intégrées dans la catégorie des armes prohibées.

De quelles armes s'agit-il ? Il s'agit de toutes les armes à feu qui, après chaque coup tiré, se rechargent automatiquement et qui peuvent, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Si vous possédez une collection agréée d'armes, vous pouvez garder l'arme à condition d'en retirer le percuteur et de conserver celui-ci dans un endroit séparé et verrouillé.

Si tel n'est pas le cas, vous devrez dans l'année de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 juin 2007 : - soit faire transformer de manière irréversible l'arme par le Banc d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît techniquement possible, ou l'y faire neutraliser; - soit céder l'arme à une personne agréée (armurier, collectionneur); - soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre résidence (7).

Vous possédez une arme à feu de manière illégale ? La loi veut offrir aux détenteurs d'armes à feu illégales une possibilité maximale de faire régulariser leurs armes.

De quelles armes s'agit-il ? Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).

Exemples : - une arme à feu qui, à l'origine, était en vente libre et que vous n'avez pas déclarée lorsqu'elle est devenue soumise à autorisation, comme c'est le cas avec les carabines de calibre 22 (long rifles) et les riot-guns; - une arme à feu dont vous avez héritée et que vous n'avez jamais déclarée; - une arme à feu que vous avez trouvée au grenier; - une arme à feu que vous ne désirez pas garder, mais que vous n'avez jamais osé déclarer de peur d'être puni.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Vous devez dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 décembre 2006 : - soit déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence et faire une demande de l'autorisation nécessaire (la police gardera l'arme en dépôt jusqu'à ce que le gouverneur vous délivre une autorisation suivant les nouvelles règles); - soit remettre l'arme auprès de la police locale de votre résidence.

Vous ne serez pas exposé à des poursuites et, en cas d'abandon, vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée (8).

Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4) La nouvelle loi vous est immédiatement applicable.

Cela signifie que la durée de validité de votre autorisation est désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa dernière modification payée.

Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, il vous est quand-même accordé une période de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, pour pouvoir renouveler votre autorisation de manière bien organisée.

De quelles armes s'agit-il ? Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Trois situations concrètes peuvent se présenter : 1. Votre autorisation n'a pas encore 5 ans ou une modification pour laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu'à ce que 5 ans se soient écoulés.Avant cette échéance, vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales (9). 2. Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification payée est intervenue il y a plus de 5 ans Cela signifie que dans les 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi le 9 juin 2006 - vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur.A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales (9). 3. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue conçue pour la chasse Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous avez un permis de chasse (10).Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.

Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale de votre résidence.

Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle aucune autorisation n'était requise Dorénavant, toutes les armes à feu (à l'exception des armes dénommées avant « armes de panoplie ») sont soumises à autorisation. Seuls les chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines conditions.

De quelles armes s'agit-il ? Il s'agit des armes à feu appartenant sous l'ancienne législation à la catégorie des armes dites « de chasse et de sport ». Une telle arme est peut-être déjà enregistrée à votre nom avec un avis de cession (modèle 9) ou une carte européenne d'armes à feu. Toutefois, cela ne suffit plus.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Vous disposez d'un délai de 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 9 juin 2006 - pour déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence.

Trois cas peuvent être envisagés : 1. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue conçue pour la chasse Dans ce cas, vous ne devez pas demander d'autorisation et vous recevrez une nouvelle attestation d'enregistrement qui restera valable aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse (11).Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel. 2. Vous avez acquis l'arme avant 2006 ? Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour l'arme et en attendant, vous recevrez une attestation d'enregistrement.Le Gouverneur vous délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans si vous êtes majeur et si vous n'avez pas encouru de condamnations empêchant la détention d'armes, sans que vous soyez déjà tenu de satisfaire aux nouvelles conditions (12). 3. Vous avez acquis l'arme en 2006 ? Dans ce cas, la même réglementation s'applique, mais l'autorisation ne sera valable que pour 1 an, après quoi vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions (12) pour en obtenir le renouvellement. Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale de votre résidence.

Vous possédez un autre type d'arme ? De quelles armes s'agit-il ? Il s'agit des armes d'alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, Quelles démarches devez-vous entreprendre ? La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était déjà soumise à autorisation sous l'ancienne législation. Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans (13).

Vous êtes titulaire d'une autorisation de dépôt d'armes à feu ou vous devriez en demander une maintenant ? Cette autorisation sera bientôt supprimée.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Vous ne devez plus effectuer de demande d'autorisation de dépôt. Cette autorisation sera bientôt supprimée. Les Gouverneurs et services de police ont reçu des instructions de ne plus en faire le contrôle.

Si vous avez une telle autorisation et vous avez dû prendre des mesures de sécurité en raison du grand nombre d'armes à feu présentes dans ce dépôt, vous n'en êtes pas dispensé. Ces mesures de sécurité seront bientôt applicables à tous ceux qui détiennent une certaine quantité d'armes à feu en un même endroit.

Vous êtes titulaire d'un permis de port d'arme, d'un agrément d'armurier, vous êtes collectionneur d'armes agréé ou exploitant d'un stand de tir agréé Les anciennes dispositions en cette matière restent provisoirement applicables. Les permis de port d'armes et les agréments existants restent valables.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Provisoirement, vous ne devez rien faire. Les titulaires de permis de port d'armes ne peuvent évidemment pas oublier que leur permis est en tous cas limité dans le temps et doit éventuellement être renouvelé à temps par le Gouverneur.

Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur (14), les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc être renouvelés. A l'occasion de ce renouvellement, les nouvelles dispositions qui vous seront applicables vous seront communiquées.

Il est conseillé aux armuriers agréés de suivre par le Moniteur belge l'adaptation ultérieure de la réglementation, notamment celle concernant leurs devoirs et les mesures de sécurité à prendre par eux.

Pour toute information complémentaire Vous souhaitez de plus amples informations par rapport à votre situation personnelle ? - Vous pouvez vous adresser à la police locale de votre résidence La liste des commissariats de police est disponible sur le site Internet de la police à l'adresse suivante : www.infozone.be - Vous pouvez vous adresser au service armes du Gouverneur de votre province - Vous pouvez accéder au site Internet du Service public fédéral Justice Une rubrique spécifique « La nouvelle législation sur les armes » est accessible sur le site Internet du SPF Justice à l'adresse suivante : www.just.fgov.be.

Sous cette rubrique, vous retrouverez tous les textes de loi auxquels il est fait mention tout au long de cette brochure.

De même, une liste de réponses aux questions fréquemment posées sera établie au fur et à mesure. _______ Notes (1) Les articles énumérés à l'art.49 de la loi sur les armes. (2) voir art.22 de la loi sur les armes, les arrêtés royaux du 20/9/1991 et du 27/2/1997. (3) voir l'arrêté royal du 9/8/1980.(4) voir art.45, § 1er, de la loi sur les armes. (5) Banc d'épreuves des armes - rue Fond-des-Tawes 45, à 4000 Liège - tél.: 04 227 14 55. (6) voir art.45, § 3, de la loi sur les armes. (7) voir art.27, § 3, et 45, § 2, de la loi sur les armes. (8) voir art.44, § 1er, et 45, § 1er, de la loi sur les armes. (9) voir art.11, 32 et 48 de la loi sur les armes. (10) voir art.13 de la loi sur les armes. (11) voir art.13 de la loi sur les armes. (12) voir art.44, § 2, de la loi sur les armes. (13) voir ci-avant, chapitre « Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4) ». (14) Les articles 5 à 7 de la loi sur les armes.