COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Fin du mandat d'un commissaire spécial et d'un commissaire spécial suppléant désignés par le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en application de l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Conformément à l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a, en sa séance du 14 novembre 2006, désigné, MM. Xavier Doyen, rue Gachard 88, bte 13, à 1050 Bruxelles, et Dirk Smets, rue Gachard 88, bte 16, à 1050 Bruxelles, comme, respectivement, commissaire spécial et commissaire spécial suppléant de Mélice & Cie SA, rue du Marché aux Herbes 105 (boîte 8), à 1000 Bruxelles, société dont le Comité de direction a révoqué l'agrément comme société de bourse. Cette décision a pris effet à la date de la notification de cette révocation à la société Mélice & Cie SA, soit le 16 novembre 2006.

Conformément à l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, cette désignation a été publiée au Moniteur belge.

En sa séance du 28 novembre 2006, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a mis fin au mandat de MM. Xavier Doyen, et Dirk Smets, comme, respectivement, commissaire spécial et commissaire spécial suppléant de Mélice & Cie SA Cette décision a pris effet lors de l'entrée en fonction de M. Alain Goldschmidt, comme administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie.

Bruxelles, le 28 novembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH.