COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la reprise au 5 novembre 2006 par la société anonyme Fortis Banque, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille complet des crédits hypothécaires ou les crédits garantis par un mandat hypothécaire, de la société anonyme Banque Belgolaise, Cantersteen 1, 1000 Bruxelles, à l'exception des crédits dénoncés, de ceux présentant un retard de paiement, de ceux garantis par une hypothèque sur un bien à l'étranger et de ceux pour lesquels un plan de remboursement différé en capital a été autorisé.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH