COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une autre institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession de l'ensemble des activités de « Beta Capital MeesPierson SL, calle Serrano 73, à Madrid, Espagne » à « Fortis Banque SA, succursale de Madrid, calle Serrano 73, à Madrid, Espagne », selon les termes de la convention signée devant notaire en date du 5 juillet 2006.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Le Président, E. Wymeersch