COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption de « ING Bank (France), société anonyme, avenue du Général de Gaulle 102, Courbevoie (92400) 90 (France) » par « ING Belgique, société anonyme, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique) ». Il est prévu de soumettre cette opération de fusion aux assemblées générales extraordinaires des 29 et 30 juin 2006 des sociétés concernées.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 9 juin 2006.

Marcia De Wachter, membre du Comité de direction.

Rudi Bonté, membre du Comité de direction (Cette publication remplace et annule le texte publié au Moniteur belge du 16 juin 2006.)