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Commission consultative des étrangers. - Communiqué à l'attention des personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation Conformément à l'article 33 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980), les mandats des membres de la Commission consultative des étrangers, nommés par l'arrêté royal du 3 décembre 2003 (Moniteur belge du 19 janvier 2004), arriveront à échéance le 1er janvier 2007.

Ce même article 33, alinéa 1er, 3° prévoit que les troisièmes membres de la Commission consultative des étrangers doivent être des personnes de nationalité belge s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation, et devant justifier de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, langue dans laquelle a lieu la procédure de la Commission.

Le but de ce communiqué est de faire appel aux organisations précitées pour permettre aux personnes qui souhaitent se faire représenter dans le cadre de la Commission de poser leur candidature.

Pour ce faire, ils doivent faire parvenir un exemplaire de leurs statuts ainsi que les noms et prénoms de deux candidats membres effectifs et de quatre candidats membres suppléants par courrier recommandé par la poste au Service public fédéral Intérieur, Office des Etrangers, Bureau d'****, **** ****, chaussée **** 59B, 1000 ****, et ce, au plus tard quinze jours après la publication de ce communiqué au Moniteur belge.

Le fait de donner suite à ce communiqué n'implique pas nécessairement que les personnes proposées seront désignées. (La presse est invitée à relayer ce communiqué.)