Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Mme Drisket, M.-P., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, a été désignée par (...)

source: service public federal justice

numac: 2005009649

pub.: 18/08/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Mme Drisket, M.-P., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, a été désignée par le premier président de la cour d'appel de Liège en qualité de président suppléant de la commission de libération conditionnelle du ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juillet 2005.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Mme Drisket, M.-P., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, a été désignée par (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2005009649
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Mme Drisket, M.-P., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, a été désignée par (...)

Vos données apparaissent sur cette page?