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Loi
publié le 01 juillet 2005

Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée Ressort de la cour d'appel d'Anvers. Membre du ministère public : M. De Rijcker, P., premier sub(...)

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2005009523
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01/07/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel d'Anvers. Membre du ministère public : M. De Rijcker, P., premier substitut du procureur du Roi près la cour d'appel d'Anvers (pour un terme de cinq ans, prenant cours le 1er août 2005).

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