Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 M. Rondou, J.M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Cha(...)

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numac: 2005009474

pub.: 10/06/2005

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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer M. Rondou, J.M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, en qualité de membre du ministère public près la Commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Mons, pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er août 2005.

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