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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer M. Hecq, R. et Mme Barnich, Fr., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, ont été désignés par le procureur général près la cour d'appel de Mons en qualité de membre du ministère public suppléant dans la Commission de libération conditionnelle du ressort de la cour d'appel de Mons, pour un terme de trois ans prenant, cours le 1er décembre 2004.