COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession de branches d'activité par une entreprise d'investissement à un établissement de crédit (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession avec effet au 24 mars 2005 par la société de bourse Mega Invest Management S.A., rue des Moineaux 8, 1000 Bruxelles, de ses branches d'activité « commercialisation de l'intermédiation avec les clients finaux » et « gestion du dépôt des avoirs clients auprès de banques dépositaires », à l'exclusion de la branche « back office » liée à ces activités, à l'établissement de crédit de droit français Cortal Consors SA, représenté par sa succursale belge, rue Royale 145, 1000 Bruxelles.

Aux termes de l'articles 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement et établissements de crédit ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 mars 2005.

Le Président, E. Wymeersch.