COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession avec effet au 1er janvier 2005 à 00 h 01 m par Euroclear Bank S.A. dont le siège est sis 1 boulevard du Roi Albert II à 1210 Bruxelles à Euroclear S.A., dont le siège social est également sis boulevard du Roi Albert II 1, à 1210 Bruxelles, des activités jusqu'à présent exercées par Euroclear Bank S.A. pour son propre compte et pour le compte des autres entités du groupe Euroclear, autres que l'activité d'exploitation du système de liquidation Euroclear et les activités bancaires qui y sont liées.

Toutes les divisions d'Euroclear Bank S.A. autres que les divisions « Operations » et « Banking » seront transférées à Euroclear S.A.. En ce qui concerne la division d'Euroclear Bank S.A. « Commercial », seuls les départements suivants de cette division seront transférés à Euroclear S.A. : (i) « Sales and Relationship Management and Sales Support », (ii) « Editorial and Printing », (iii) « Web team, Marketing and Rollout, Internal Communication and Events Management » et (iv) « Client Training ».

Tous les actifs d'Euroclear Bank S.A. autres que ceux qui sont liés aux divisions ou départements qui ne seront pas transférés à Euroclear S.A., seront transférés à Euroclear S.A. Toutefois, tous les actifs immobilisés seront transférés à Euroclear S.A. même s'ils sont utilisés par les divisions ou départements qui ne sont pas transférés, à l'exception des actifs immobilisés utilisés par les bureaux de représentation de Euroclear Bank S.A. De même, les droits de propriété intellectuelle liés aux systèmes développés pour le seul compte d'Euroclear Bank S.A. ne seront pas transférés à Euroclear S.A. Tous les droits et obligations résultant de contrats liés aux divisions ou départements transférés à Euroclear S.A. seront également transférés à Euroclear S.A. De même, tous les droits et obligations résultant de contrats liés aux actifs transférés à Euroclear S.A. seront également transférés à Euroclear S.A. Par contre, aucun des contrats conclus par Euroclear Bank S.A. en sa qualité d'opérateur du système Euroclear ou d'établissement de crédit et notamment les contrats conclus par Euroclear Bank S.A. avec les participants au système Euroclear, avec les dépositaires ou avec ses propres bailleurs de fonds ne seront pas transférés à Euroclear S.A. Seuls les passifs liés aux employés dont les contrats de travail sont transférés à Euroclear S.A. et ceux résultant des autres contrats transférés à Euroclear S.A. seront transférés à Euroclear S.A., à l'exception de tout autre passif.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisées conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 15 février 2005.

Le Président, E. Wymeersch