SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 113,87 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux personnes handicapées, revenu d'intégration, prestations familiales) Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1eroctobre 2004 aux montants suivants.

A. Soins de santé et indemnités I. Régime général 1. Régime des salariés a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : - 60 % .. . . . 61,94 EUR - 55 % . . . . . 56,78 EUR b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : 1.incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille . . . . . 42,39 EUR - sans charge de famille . . . . . 28,37 EUR 2. incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 : - incapacité de travail avant le 1er octobre 2004 - avec charge de famille .. . . . 61,94 EUR - sans charge de famille . . . . . 41,30 EUR - incapacité de travail à partir du 1er octobre 2004 - avec charge de famille . . . . . 67,11 EUR - isolés . . . . . 51,62 EUR - cohabitants . . . . . 41,30 EUR c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : 1.avec charge de famille . . . . . 38,73 EUR 2. sans charge de famille a) isolés .. . . . 31,23 EUR b) cohabitants .. . . . 27,73 EUR d) Indemnités minimum de moyens d'existence : 1.avec charge de famille . . . . . 31,67 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 23,75 EUR e) Indemnité maximale : - paternité .. . . . 84,66 EUR - maternité 1. 79,5% .. . . . 82,08 EUR 2. 75,0% .. . . . 77,43 EUR f) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) 148,74 EUR g) Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 5,37 EUR h) Revenu autorisé des personnes à charge - plafond statut avec charge .. . . . 714,88 EUR - plafond statut isolé . . . . . 1.210,00 EUR 2. Régime des travailleurs indépendants (Montants journaliers) a) Incapacité primaire : 1.avec charge de famille . . . . . 31,14 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 23,36 EUR b) Invalidité : Sans arrêt de l'entreprise : 1.avec charge de famille . . . . . 31,35 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 23,51 EUR Avec arrêt de l'entreprise : 1. avec charge de famille .. . . . 34,38 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 25,78 EUR c) Indemnité de maternité (montant forfaitaire) .. . . . 2.001,84 EUR Allocation Supplémentaire pour naissance multiple (montant forfaitaire) . . . . . 333,64 EUR d) Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne) .. . . . 5,37 EUR e) Revenu autorisé des personnes à charge - plafond statut avec charge .. . . . 714,88 EUR II. Régime des marins a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de tra- vail : Catégorie I .. . . . 11,77 EUR Catégorie II . . . . . 13,96 EUR Catégorie III . . . . . 16,16 EUR Catégorie IV . . . . . 18,36 EUR Catégorie V . . . . . 20,56 EUR Catégorie VI 22,76 EUR Catégorie VII . . . . . 24,96 EUR Catégorie VIII . . . . . 27,16 EUR Catégorie IX . . . . . 29,36 EUR Catégorie X . . . . . 31,56 EUR Catégorie XI . . . . . 33,76 EUR Catégorie XII . . . . . 35,96 EUR Catégorie XIII . . . . . 38,16 EUR Catégorie XIV . . . . . 40,36 EUR Catégorie XV . . . . . 42,55 EUR Catégorie XVI . . . . . 44,75 EUR Catégorie XVII . . . . . 46,95 EUR Catégorie XVIII . . . . . 49,15 EUR Catégorie XIX . . . . . 51,35 EUR Catégorie XX . . . . . 53,55 EUR Catégorie XXI . . . . . 55,75 EUR Catégorie XXII . . . . . 57,95 EUR Catégorie XXIII . . . . . 60,15 EUR Catégorie XXIV . . . . . 61,94 EUR b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : - invalidité avant le 01/04/2004 1.montant normal . . . . . 61,94 EUR 2. montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille .. . . . 41,30 EUR - invalidité après le 01/04/2004 1. montant normal .. . . . 67,11 EUR 2. montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille .. . . . 44,91 EUR c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : 1.avec charge de famille . . . . . 38,73 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 31,23 EUR d) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : 1.avec charge de famille . . . . . 31,35 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 26,51 EUR e) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : 148,74 EUR f) Retenue ONP 3,5% 1.avec charge de famille . . . . . 48,00 EUR 2. sans charge de famille .. . . . 39,85 EUR B. Pensions 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01/10/2004, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02.2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (en tenant compte de l'arrêté royal du 14 février 2003 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés) : (Montants annuels) Pension de retraite : taux ménage .. . . . 12.735,93 EUR taux isolé . . . . . 10.191,95 EUR Pension de survie . . . . . 10.031,70 EUR 3. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs : (Montants annuels) Fond : taux ménage .. . . . 13.793,64 EUR taux isolé . . . . . 10.839,40 EUR Surface : taux ménage . . . . . 11.806,80 EUR taux isolé . . . . . 9.448,32 EUR 4. Revenu garanti aux personnes âgées : (Montants annuels) a) montant maximum ordinaire : taux ménage .. . . . 9.781,58 EUR taux isolé . . . . . 7.336,31 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins : taux ménage . . . . . 11.563,94 EUR taux isolé . . . . . 9.118,67 EUR c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins : taux ménage . . . . . 13.346,30 EUR 5. Garantie de revenus aux personnes âgées : (Montants annuels) - montant de base .. . . . 5.259,78 EUR - montant de base x 1,5 . . . . . 7.889,67 EUR C. Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Bénéficiaires de rentes-accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. 1. Les victimes (par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. 65,13 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 94,87 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 126,39 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c . . . . . 160,42 EUR e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 80,26 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 3.534,05 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.356,03 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.766,98 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.178,02 EUR II. Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

D. Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) 1. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987.Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. 1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1.1.1. l'allocation de remplacement de revenus : - catégorie A . . . . . 4.860,49 EUR - catégorie B . . . . . 7.290,74 EUR - catégorie C . . . . . 9.720,98 EUR 1.1.2. l'allocation d'intégration : - catégorie I . . . . . 961,23 EUR - catégorie II . . . . . 3.275,50 EUR - catégorie III . . . . . 5.233,84 EUR - catégorie IV . . . . . 7.625,05 EUR - catégorie V . . . . . 8.650,14 EUR 1.1.3. l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : - catégorie I . . . . . 821,43 EUR - catégorie II . . . . . 3.135,58 EUR - catégorie III . . . . . 3.812,36 EUR - catégorie IV . . . . . 4.488,94 EUR - catégorie V . . . . . 5.514,03 EUR 1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit à une allocation. 1.2.1. pour l'allocation de remplacement de revenus : Pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus, il n'est pas tenu compte de : 1° la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas le montant de 2.430,25 euro par an; 2° 10 pct du revenu de la personne handicapée acquis par un travail effectivement presté par elle-même;3° de la partie des autres revenus que ceux mentionnés au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas 552,05 euro par an. 1.2.2. pour l'allocation d'intégration : 1° Abattement par catégorie : - catégorie A .. . . . 4.860,49 EUR - catégorie B . . . . . 7.290,74 EUR - catégorie C . . . . . 9.720,98 EUR 2° Du revenu des membres du ménage de la personne handicapée sont immunisés : - catégorie 1 ou 2 : .. . . . 1.656,15 EUR - catégorie 3,4 ou 5 . . . . . 18.056,59 EUR ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce montant. 3° Du revenu du travail, les 18.056,59 premiers euro sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant. 4° Du revenu de remplacement sont immunisés : - si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas 15.477,09 euro : les 2.579,14 premiers euro ; - si l'abattement de travail octroyé est supérieur à 15.477,09 euro : la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 2.579,14 euro et la partie de l'abattement de travail qui est supérieure à 15.477,09 euro . 1.2.3. pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : - catégorie A . . . . . 9.819,64 EUR - catégorie B . . . . . 9.819,64 EUR - catégorie C . . . . . 12.270,48 EUR 2. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). 2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 2.1.1. l'allocation ordinaire : 30 p.c. . . . . . 1.150,80 EUR 35 p.c. . . . . . 1.342,60 EUR 40 p.c. . . . . . 1.534,40 EUR 45 p.c. . . . . . 1.726,20 EUR 50 p.c. . . . . . 1.918,00 EUR 55 p.c. . . . . . 2.109,80 EUR 60 p.c. . . . . . 2.516,40 EUR 65 p.c. . . . . . 2.886,00 EUR 70 p.c. . . . . . 3.637,90 EUR 75 p.c. . . . . . 3.897,75 EUR 80 p.c. . . . . . 4.664,80 EUR 85 p.c. . . . . . 4.991,20 EUR 90 p.c. . . . . . 5.284,80 EUR 95 p.c. . . . . . 6.132,25 EUR 100 p.c. . . . . . 7.294,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens 80 p.c. . . . . . 4.812,00 EUR 85 p.c. . . . . . 5.112,75 EUR 90 p.c. . . . . . 5.543,10 EUR 95 p.c. . . . . . 6.511,30 EUR 100 p.c. . . . . . 7.416,00 EUR 2.1.2. l'allocation spéciale : 100 p.c. . . . . . 3.147,13 EUR majoration . . . . . 2.767,87 EUR avec majoration . . . . . 5.915,00 EUR 2.1.3. l'allocation pour l'aide d'une tierce personne : - catégorie I . . . . . 1.353,14 EUR - catégorie II . . . . . 2.029,92 EUR - catégorie III . . . . . 2.706,50 EUR 2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, §3 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à : . . . . . 1.571,50 EUR 2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à : 2.3.1. les personnes handicapées travailleurs : - majeurs et mineurs d'âge mariés . . . . . 5.744,90 EUR - de 18 à 21 ans . . . . . 4.524,14 EUR - de 14 à 18 ans . . . . . 2.872,45 EUR 2.3.2. les personnes handicapées non travailleurs : 1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge : - chef de famille .. . . . 4.626,28 EUR - conjoint . . . . . 1.422,41 EUR - par enfant . . . . . 1.015,07 EUR 2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens mineurs d'âge célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents : .. . . . 4.004,82 EUR 3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé : - chef de famille .. . . . 4.626,28 EUR - conjoint . . . . . 1.422,41 EUR - par enfant . . . . . 1.015,07 EUR 3. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste également d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément de revenu garanti s'élève à : . . . . . 1.782,36 EUR E. Revenu d'intégration (Montants annuels) - personne cohabitante . . . . . 4.906,62 EUR - personne isolée . . . . . 7.359,93 EUR - personne isolée ayant droit à un montant majoré . . . . . 8.586,59 EUR - famille monoparentale avec charge d'enfant(s) . . . . . 9.813,24 EUR F. Prestations familiales I. Travailleurs salariés 1. Allocation de naissance : 1re naissance .. . . . 1.023,45 EUR 2e naissance et chacune des suivantes . . . . . 770,02 EUR Remarque : l'allocation de naissance peut être demandée à partir du sixième mois de la grossesse et le paiement peut avoir lieu deux mois avant la date probable de la naissance. 2. Prime d'adoption : par enfant adopté .. . . . 1.023,45 EUR 3. Allocations familiales : Taux mensuels a) Allocations familiales ordinaires : 1er enfant .. . . . 75,54 EUR 2e enfant . . . . . 139,78 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 208,70 EUR b) Allocations d'orphelins : par enfant orphelin .. . . . 290,20 EUR c) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : 1er enfant .. . . . 38,46 EUR 2e enfant . . . . . 23,84 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,18 EUR d) Supplément pour enfants de travailleurs invalides : 1er enfant .. . . . 82,74 EUR 2e enfant . . . . . 23,84 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,18 EUR e) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : - s'il obtient 0, 1, 2 ou 3 points d'autonomie : . . . . . 339,85 EUR - s'il obtient 4, 5 ou 6 points d'autonomie : . . . . . 372,02 EUR - s'il obtient 7, 8 ou 9 points d'autonomie : . . . . . 397,69 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial : - s'il obtient 6 points au minimum (4 points au minimum pour le pilier 1) et 8 points au maximum de l'échelle médico- sociale .. . . . 66,25 EUR - s'il obtient 9 points au minimum et 11 points au maximum de l'échelle médico-sociale . . . . . 165,62 EUR - s'il obtient 12 points au minimum et 14 points au maximum de l'échelle médico-sociale . . . . . 276,03 EUR - s'il obtient 15 points au minimum et 17 points au maximum de l'échelle médico-sociale . . . . . 386,44 EUR - s'il obtient 18 points au minimum et 20 points au maximum de l'échelle médico-sociale . . . . . 414,04 EUR - s'il obtient plus de 20 points de l'échelle médico-sociale . . . . . 441,64 EUR g) Handicapés de plus de 25 ans, ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987, orphelins ou dépendant d'un travailleur invalide : Allocations familiales .. . . . 92,71 EUR Suppléments d'âge . . . . . 29,87 EUR h) Suppléments d'âge : Enfants nés après le 31 décembre 1990 Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) Enfant de 6 à 12 ans .. . . . 13,16 EUR Enfant de 12 à 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2003) . . . . . 20,04 EUR Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 23,10 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient RANG 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 6 ans jusqu'à moins de 18 ans . . . . . 26,24 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient RANG 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 28,19 EUR Autres enfants (y compris les handicapés) Enfant de 6 à 12 ans . . . . . 26,24 EUR Enfant de 12 à 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2003) . . . . . 40,10 EUR Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 50,99 EUR Enfants nés avant le 1er janvier 1991 Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, âgé de moins de 18 ans . . . . . 26,24 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, à partir de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2003) . . . . . 28,19 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1984 . . . . . 42,04 EUR Enfant né avant le 1er janvier 1981 . . . . . 44,25 EUR Autres enfants (y compris les handicapés) Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 40,10 EUR Enfant de plus de 18 ans . . . . . 50,99 EUR 4. Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier Par enfant .. . . . 50,69 EUR 5. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel l'apprenti, lié par un contrat d'apprentissage, cesse de bénéficier des allocations familiales : Par mois .. . . . 435,18 EUR 6. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel le demandeur d'emploi qui exerce une activité lucrative cesse de bénéficier des allocations familiales : Par mois .. . . . 435,18 EUR 7. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel l'enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit un des types d'enseignement secondaire à horaire réduit, tels qu'organisés aux conditions fixées par les communautés ou une formation reconnue et qui exerce une activité lucrative ou bénéficie d'une prestation sociale, cesse de bénéficier des allocations familiales : Par mois .. . . . 435,18 EUR 8. Montant de la rémunération brute ou des prestations sociales qui en découlent au-delà duquel l'enfant qui suit des cours et accomplit des stages, cesse de bénéficier des allocations familiales : Par mois .. . . . 435,18 EUR 9. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale qui en découle lié à la qualité d'attributaire ayant personnes à charge : Par mois .. . . . 243,42 EUR 10. Montant des revenus de remplacement au-delà duquel une allocation majorée n'est plus accordée : Montant journalier maximum .. . . . 61,94 EUR Montant mensuel maximum . . . . . 1.672,38 EUR 11. Montant des cotisations capitatives pour les employeurs concernés, vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer : Par jour .. . . . 6,81 EUR Par mois . . . . . 143,15 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : 1re naissance .. . . . 1.023,45 EUR 2e naissance et chacune des suivantes . . . . . 770,02 EUR 2. Allocations familiales (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - taux de base 1er enfant .. . . . 75,54 EUR 2e enfant . . . . . 139,78 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 208,70 EUR - supplément 1er enfant . . . . . 38,42 EUR 2e enfant . . . . . 23,84 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,18 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : 1er enfant .. . . . 38,42 EUR 2e enfant . . . . . 139,78 EUR 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 208,70 EUR 3. Allocations d'orphelins : par orphelin .. . . . 290,20 EUR 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - Enfant de 6 ans au moins .. . . . 26,24 EUR - Enfant de 12 ans au moins . . . . . 40,10 EUR - Enfant de 18 ans au moins . . . . . 50,99 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - Enfant de 6 ans au moins .. . . . 26,24 EUR - Enfant de 12 ans au moins . . . . . 40,10 EUR - Enfant de 18 ans au moins 1° pour le premier-né d'un groupe .. . . . 44,25 EUR 2° pour les autres enfants .. . . . 50,99 EUR L'enfant unique ou le dernier-né ne bénéficie pas de supplément d'âge. 5. Allocation spéciale pour enfants placés a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : 50,69 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : 38,42 EUR 6.Limites trimestrielles de ressources à ne pas dépasser pour obtenir les allocations familiales, l'allocation spéciale ou l'allocation de naissance : avec un enfant bénéficiaire à charge . . . . . 3.399,59 EUR avec deux enfants bénéficiaires à charge . . . . . 4.079,51 EUR avec trois enfants bénéficiaires à charge . . . . . 4.759,43 EUR avec quatre enfants bénéficiaires à charge . . . . . 5.439,34 EUR avec cinq enfants bénéficiaires à charge . . . . . 6.119,26 EUR avec six enfants bénéficiaires à charge . . . . . 6.799,18 EUR