COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)

Approbation des tarifs de la S.A. FLUXYS LNG pour l'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge à partir du 1er avril 2007 En application des articles 15/5, §§ 2 et 5, et 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et de l'article 10 de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci, le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 30 septembre 2004, les tarifs suivants d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge de la S.A. FLUXYS LNG, valables du 1er avril 2007 au 31 mars 2027 : Pour la consultation du tableau, voir image