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Loi
publié le 29 novembre 2004

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Renonciation Par décision du 14 octobre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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29/11/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Renonciation Par décision du 14 octobre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. BELGIAN EURO-FINANCE, avenue Houba de Strooper 790, à 1020 Bruxelles, est agréée sous le numéro 205.921, en vue d'offrir ou de consentir des ventes à tempérament et des prêts à tempérament conformément aux articles 1er, 9° et 11°, de la même loi.

Par décision du 14 octobre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. PUILAETCO PRIVATE BANKERS, avenue Herrmann Debroux 46, à 1160 Bruxelles, est agréée sous le numéro 205.924, en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi.

Par décision du 26 octobre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la N.V. CREDION, Johan Demaegtstraat 19, à 1673 Beert, est agréée sous le numéro 205.959, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi.

Par décision du 26 octobre 2004, l'agrément numéro 115.869 de M. VICTOR MARC, Hoge Barrièrestraat 1, à 8800 Roeselare, est supprimé à sa demande, celui-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.

Par décision du 26 octobre 2004, l'agrément numéro 2595 de la S.N.C. PIERRE NIHANT & CIE, rue de la Sarte 13, à 4671 Saive, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.

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