publié le 25 février 2004
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 12 février 2004, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011099
- pub.
- 25/02/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 12 février 2004, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 120.273, accordée à la société « Verzekeringskantoor Pattyn S.A. », Jan Borluutstraat 13, à 8530 Harelbeke, est suspendue pour la durée de deux semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.