Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 10 février 2004 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.825 a Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004011091

pub.: 19/02/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 10 février 2004 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.825 accordé à la S.P.R.L. CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION, boulevard du Souverain 198, à 1160 Bruxelles, est retiré pour une durée de deux mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 10 février 2004 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 103.825 a Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)
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