publié le 22 octobre 2004
Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de décembre 2004 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 1 Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue allemande. Il est à remarquer que (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de décembre 2004 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens d'aptitude linguistique pour candidats aux fonctions d'huissier de justice.
Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue allemande.
Il est à remarquer que l'examen linguistique doit être passé dans une autre langue que celle du diplôme.
Les demandes d'inscription doivent être adressées, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au plus tard le 22 novembre 2004, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel O.J. I/examens linguistiques - huissier de justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.
Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète et la langue sur laquelle il désire être interrogé.
Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel O.J./examens, huissier de justice, Divers Reçus.
La justification de la connaissance linguistique est faite par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite.
L'épreuve orale est publique. Elle précède l'épreuve écrite.
L'épreuve orale comporte : 1. Une conversation sur un sujet de la vie courante;2. la lecture à haute voix d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire rédigé dans la langue sur laquelle porte l'examen, suivie d'une interrogation sur ce texte. L'épreuve écrite consiste : 1. dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2. dans la version d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire;3. dans le thème d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Pour la consultation du tableau, voir image