publié le 27 février 2004
Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel d'Anvers. Président suppléant : M. Caers, F., juge au tribunal de pr(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009160
- pub.
- 27/02/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel d'Anvers. Président suppléant : M. Caers, F., juge au tribunal de première instance de Turnhout (pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er mars 2004);
M. Gruyters, K., juge au tribunal de première instance d'Hasselt (pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er mars 2004).