COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des assurances a autorisé la cession avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 par la S.C.R.L. Crédit Professionnel Interfédéral, rue de la Station 40, à 7700 Mouscron, de la branche d'activité que constitue son agence bancaire située boulevard du Régent 57, à 1000 Bruxelles à la S.C.R.L. Crédit Professionnel du Brabant-Banque, Boulevard du Régent 58, à 1000 Bruxelles.

Cette cession couvre tous les actifs et passifs ainsi que les droits et obligations rattachés aux activités de l'agence bancaire à savoir au niveau des éléments d'actifs, l'ensemble des comptes à vue et des comptes-courants débiteurs, des crédits d'investissement et hypothécaires, des financements et prêts personnels en ce compris les crédits en pré-contentieux et en contentieux; au niveau des éléments de passifs, l'intégralité des comptes à vue et comptes-courants créditeurs, des dépôts d'épargne, des comptes à terme ou à préavis.

Elle comprend également les crédits de cautionnement et les comptes-titres clients hors bilan.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Bruxelles, le 10 mai 2004.

Le Président, E. Wymeersch.