SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Sociétés mutualistes. - Statuts Fusion de sociétés mutualistes et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2003, des sociétés mutualistes " VITAMUT - Vlaanderen" (580/01), établie à Antwerpen, et "M.O.B. OSD - Vlaanderen" (580/03), établie à Bruxelles, ainsi que les statuts de la société mutualiste "Onafhankelijke Ziekenfondsen OSD - Vlaanderen" (580/03).

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des 18 juin 2002 (580/01) et 27 juin 2002 (580/03).

Changement de statut d'une société mutualiste et approbation des statuts En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé le changement de statut, au 1er juillet 2003 : de la société mutualiste "Vitamut" (527/01), établie à Mons, société mutualiste créée en application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, qui devient la société mutualiste "Centre de services des mutualités libres Bruxelles - Wallonie" (580/04), établie à Charleroi, société mutualiste constituée en vertu de l'article 43bis de la loi précitée du 6 août 1990.

L'Office de contrôle a également approuvé les statuts de la société mutualiste 580/04, sauf l'article 22.