publié le 27 mai 2003
Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 6 mars 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1 er , de la nome(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022523
- pub.
- 27/05/2003
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 6 mars 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 31 mars 2003 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interpretative 11 Question Les prestations 612054-612065 de l'article 28 de la nomenclature et 689651-689662 de l'article 35bis de la nomenclature peuvent-elles être cumulées ? Reponse Les prestations 612054-612065 et 689651-689662 ne sont pas cumulables entre elles.
La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET Le Président, D. SAUER