Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : M.(...)

source: service public federal justice

numac: 2003009977

pub.: 08/01/2004

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Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : M. Van Bostraeten, H., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2004).

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : M.(...)
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