Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans la Commission francophone de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles a été désigné, Président suppléant : M. Van Espen, J.-C., vice-président au tribunal de première instance de Br(...)

source: service public federal justice

numac: 2003009594

pub.: 04/07/2003

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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans la Commission francophone de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, pour un terme de trois ans, prenant cours le 10 juin 2003 : Président suppléant : M. Van Espen, J.-C., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans la Commission francophone de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles a été désigné, Président suppléant : M. Van Espen, J.-C., vice-président au tribunal de première instance de Br(...)
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