COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de fusion entre une institution financière et une entreprise d'investissement (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements). - Modification de la liste des entreprises d'investissement (article 53 de la même loi) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption en date du 30 janvier 2003 entre l'institution financière Caisse Privée Banque S.A., place du Champ de Mars 2, à 1050 Bruxelles, société absorbante, et la société de gestion de fortune BBL Capital Management Corporation S.A., avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles, société absorbée.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession totale ou partielle entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Vu la fusion des deux sociétés au 30 janvier 2003, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 31 décembre 2002, sera modifiée le 30 janvier 2003, sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » par la radiation de la société de gestion de fortune BBL Capital Management Corporation S.A., avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 27 janvier 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH