CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Réunions publiques de commissions Ordre du jour Mardi 17 décembre 2002 Commission de la Justice 1. Projets et propositions de loi joints : - Projet de loi réformant l'adoption (I). Amendements de Mmes Grauwels, De Meyer et Genot et de MM. Maingain, Schoofs, Mme Schauvliege, MM. Arens et Verherstraeten et du gouvernement.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121. - Proposition de loi (MM. Thierry Giet, Charles Michel et André Frédéric) modifiant l'article 355 du Code civil relatif à l'adoption. - Proposition de loi (Mme Els Van Weert) modifiant les articles 335 et 358 du Code civil relatifs aux effets de la filiation et de l'adoption en ce qui concerne le nom de l'enfant. (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteurs : MM. Servais Verherstraeten, Karel Van Hoorebeke, Mmes Jacqueline Herzet et Karine Lalieux.) 2. Proposition de loi (M.Thierry Giet) modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée. (Continuation, clôture et votes.) (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteur : M. Tony Van Parys.) Amendements de M. Giet et consorts. 3. Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs - Amendé par le Sénat.4. Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles - Amendé par le Sénat.5. Projet de loi de principes (MM.Tony Van Parys, Vincent Decroly, Hugo Coveliers, Thierry Giet, Mme Jacqueline Herzet, MM. Fred Erdman, Jean-Jacques Viseur, Geert Bourgeois, Mme Fauzaya Talhaoui et M. Guy Hove) concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. - Ordre des travaux. 6. Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 (Section 12). (Avis à rendre à la Commission des Finances et du Budget.) 7. Projet et proposition de loi joints : - Projet de loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions, sur la gestion à valeur constante des biens saisis et, sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - Proposition de loi (MM. Hugo Coveliers, Fred Erdman, Thierry Giet, Mmes Els Haegeman et Jacqueline Herzet et M. Guy Hove) portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteur : M. Guy Hove.) Mardi 17 décembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Question de M.Peter Vanhoutte au Premier Ministre, sur "l'incidence de la législation américaine, sur l'utilisation d'internet en Europe". (La réponse sera donnée par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.) 2. Question de M.Karel Van Hoorebeke au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "le projet de créer un centre de tri postal à Gand". 3. Questions jointes : - Question de Mme Joke Schauvliege au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "le guichet de La Poste à Gand-Saint-Pierre". - Question de M. Daan Schalck au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "le nouveau centre de tri postal de Gand". 4. Question de M.Servais Verherstraeten au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "les soldes de fin d'année du patrimoine immobilier de la Régie des bâtiments". 5. Interpellations jointes : - Interpellation n° 1491 de M.François Bellot à la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les perspectives d'avenir de la S.N.C.B.". - Interpellation n° 1492 de Mme Simonne Creyf à la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les déclarations de l'administrateur délégué de la S.N.C.B. concernant le RER". 6. Question de M.Luc Goutry à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les éventuelles dispenses en ce qui concerne le port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes". 7. Question de Mme Frieda Brepoels à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la suppression de certains trains pendant la période de Noël".8. Questions jointes : - Question de M.Bart Laeremans à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'évolution des vols de jour et de nuit à Zaventem". - Question de M. Bart Laeremans à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la dispersion des routes de nuit à Zaventem, les zones d'isolation et les résultats des mesures du service de médiation". 9. Question de M.Olivier Chastel à la Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "les aménagements des abords de la gare de Luttre". 10. Audition de M.K. Vinck, administrateur délégué, et de M. L. Lallemand, directeur général Finances de la S.N.C.B. Mardi 17 décembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture 1. Proposition de loi (Mme Simonne Creyf) relative aux commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Trees Pieters.) 2. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Henk Verlinde) complétant la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer, sur la réglementation économique et les prix par un article 2bis interdisant la tarification de certaines opérations de paiement. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) 3. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM.Jan Peeters, Jean-Marc Delizée et Henk Verlinde) portant réglementation de l'accord de franchise. - Proposition de loi (Mme Trees Pieters) relative à l'accord de franchise. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Simonne Creyf.) Avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. 4. Proposition de loi (MM.Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel) relative à la création de comptes bancaires sociaux et à l'insaisissabilité des sommes versées, sur ces comptes. 5. Proposition de loi (Mme Anne Barzin et MM.Serge Van, Overtveldt et Philippe Collard), sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale. 6. Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) modifiant la loi coordonnée, sur la protection de la concurrence économique.7. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Daan Schalck) relative aux services de base que les établissements de crédit sont tenus de fournir à toute personne habitant la Belgique. 8. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mmes Karine Lalieux, Muriel Gerkens, Leen Laenens et M.Raymond Langendries) réglementant le prix du livre. - Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten et Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) réglementant le prix du livre. 9. Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sur les pratiques du commerce et, sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédent certaines fêtes annuelles.10. Proposition de résolution (Mme Leen Laenens, M.Daniel Bacquelaine, Mme Marie-Thérèse Coenen et MM. Daan Schalck, Geert Versnick et Ferdy Willems) relative à la coordination et au développement des études africaines. 11. Interpellation n° 1485 de M.Joseph Arens à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur "l'intervention du fonds des calamités agricoles suite aux dégâts causés par les scolytes". 12. Question de Mme Trees Pieters à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, sur "le jardin botanique de Meise".13. Question de Mme Trees Pieters à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur "la pêche".14. Question de M.Yves Leterme à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur "l'indemnisation des agriculteurs à la suite des importantes chutes de pluie de septembre 2001".

Mercredi 18 décembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyenne et de l'Agriculture 1. Question de Mme Muriel Gerkens au Secrétaire d'Etat à l'Energie et au développement, adjoint à la Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la transposition de la Directive 2001/42/CEE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes, sur l'environnement".2. Questions jointes : - Question de M.Yvan Mayeur au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "la liste des mauvais locataires établie par l'Office des propriétaires". - Question de Mme Muriel Gerkens au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "la liste des mauvais locataires établie par 'l'office des propriétaires'". 3. Question de Mme Muriel Gerkens au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "la transposition de la Directive 2001/42/CEE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes, sur l'environnement".4. Question de M.Ferdy Willems au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "l'organisation de marchés de Noël". 5. Question de M.Roel Deseyn au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "l'extension des compétences du Conseil de la concurrence et l'accroissement subséquent de son volume de travail". 6. Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992, sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles. (Continuation.) (Rapporteuses : Mmes Muriel Gerkens et Simonne Creyf.) 7. Projet de loi, sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. Proposition de loi jointe : - Proposition de loi (Mme Frieda Brepoels) modifiant la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sur les pratiques du commerce et, sur l'information et la protection du consommateur. 8. Projet de loi relatif aux implantations commerciales.(Pour mémoire). 9. Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine. (Continuation.) (Rapporteur : M. Maurice Dehu.) Amendements du gouvernement et de Mmes Laenens et Gerkens.

Mardi 17 décembre 2002 Commission des Finances et du Budget 1. Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet, Marie-Thérèse Coenen, Colette Burgeon, M.Servais Verherstraeten, Mme Kristien Grauwels, M. Jean-Jacques Viseur, Mmes Magda De Meyer, Fientje Moerman, Els Van Weert et Pierrette Cahay-André) créant un Fonds budgétaire des créances alimentaires au sein du Ministère des Finances.

Avis du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

Amendements du gouvernement, de M. Viseur, M. Verherstraeten et consorts, Mme Trees Pieters, Mmes De Meyer, Coenen, Grauwels, Herzet et Cahay-André, M. Bourgeois et Mme Brepoels, M. van Weddingen et consorts, Mme Burgeon, M. Chabot, Mme Moerman et consorts, M. Maingain, M. Borginon, MM. Dirk Pieters, Leterme, Mayeur et Eerdekens.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mme Colette Burgeon) relative à la création et à l'organisation au sein du Ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires. - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet et M. Jean-Jacques Viseur) organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires. - Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet et Pierrette Cahay-André) modifiant les avances, sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. - Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. - Proposition de loi (Mme Kristien Grauwels) instituant un Fonds des créances alimentaires. - Proposition de loi (M. Yvan Mayeur et Mme Colette Burgeon) modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'établir un montant minimum vital insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales. - Proposition de loi (M. Jean-Jacques Viseur) relative au recouvrement des créances alimentaires. - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke) modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'autorisation de percevoir accordée aux créanciers d'aliments. - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke et Mme Els Van Weert) modifiant l'article 391bis du Code pénal. - Proposition de loi (Mmes Magda De Meyer) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le régime des avances, sur pensions alimentaires et du recouvrement de ces pensions. (Continuation.) (Rapporteur : M. Eric van Weddingen.) 2. Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Yves Leterme.) Amendements du gouvernement.

Avis de la Commission de la Justice. 3. Reprise de l'ordre du jour du matin. Mardi 17 décembre 2002 Commission de la Défense nationale Echange de vues avec les officiers-stagiaires du Cours supérieur d'Etat-major de l'Institut royal supérieur de Défense, sur la contribution belge dans le domaine de la sécurité et de la défense collective dans les années à venir, aussi bien d'un point de vue européen qu'atlantique.

Mardi 17 décembre 2002 Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société 1. Projets de loi joints : - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Gerolf Annemans et Filip De Man) renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Proposition de loi (MM. Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel) modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en vue de décriminaliser partiellement la détention du cannabis et de ses produits dérivés. - Proposition de loi (MM. Patrick Moriau et Thierry Giet) modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en vue de dépénaliser l'usage du cannabis. - Proposition de loi (MM. Vincent Decroly et Paul Timmermans et Mmes Zoé Genot et Simonne Leen) visant à réglementer la production, la distribution et la vente du cannabis. (Avis de la Commission de la Justice.) 2. Question de Mme Trees Pieters au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "les tests ESB".3. Question de Mme Frieda Brepoels au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "les conséquences pour la santé publique des nuisances sonores à proximité de l'aéroport de Zaventem".4. Reprise de l'ordre du jour du matin. Mardi 17 décembre 2002 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 1. Examen des rapports financiers, sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2001). (Approbation du rapport de M. Paul Wille (S)). 2. Elargissement de la composition de la Commission de contrôle avec les membres de la Cour des comptes - Exécution pratique.3. Examen, à la demande du Ministre de l'Intérieur, des formulaires en matière de dépenses électorales.4. Problématique des communications gouvernementales - plus particulièrement pendant la période d'interdiction - par des Ministres de Communauté et de Région qui se présentent pour les élections fédérales - Echange de vues.5. Communications officielles des autorités publiques - Aperçu des réponses des Ministres fédéraux relatives aux directives - Internet de la Commission de contrôle.6. Examen des notes de synthèse déposées en application de la loi du 12 juillet 1994 visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Avis à rendre par la Commission de Contrôle. - Dossiers posant problème. 7. Divers. Mardi 17 décembre 2002 Commission des Affaires sociales 1. Question de M.Hubert Brouns au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "les conditions dans lesquelles doivent travailler les bureaux de l'ONP de Hasselt et Turnhout". 2. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "le remboursement de la F.I.V. » . 3. Question de M.Dirk Pieters au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "les SMUR". 4. Question de M.Peter Vanvelthoven au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "la chirurgie plastique réalisée en Belgique, sur des personnes de nationalité néerlandaise". 5. Question de Mme Magda De Meyer au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "l'augmentation du nombre de lits dans la section de psychiatrie infantile et juvénile à l'hôpital Middelheim d'Anvers".6. Question de M.Olivier Chastel au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "la conformité des décisions prises par certains organismes publics par rapport à l'arrëté royal du 29 mars 2002 imposant la perception obligatoire du ticket modérateur par les pharmaciens". 7. Question de M.Olivier Chastel au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "les problèmes rencontrés dans le secteur de la biologie clinique hospitalière". 8. Question de Mme Karine Lalieux à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "les saisies, sur salaires opérées par des employeurs".9. Question de M.Bernard Baille à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "les secteurs de la sous-traitance et de l'intérim dans le monde des entreprises". 10. Question de M.Peter Vanvelthoven à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "la proposition relative à la répartition des recettes des ALE locales". 11. Question de Mme Magda De Meyer à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "la prochaine réforme de la formation complémentaire destinée aux conseillers en prévention".12. Question de M.Servais Verherstraeten à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "la décision du « comité de la plainte des 30 milliards » d'engager une action devant le Tribunal du travail pour non-respect du plan social par les autorités". 13. Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Mardi 17 décembre 2002 Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique 1. Interpellation n° 1414 de M.Luc Paque au Ministre de l'Intérieur, sur "la mise en oeuvre de la procédure électorale". 2. Interpellation n° 1469 de M.Karel Pinxten au Ministre de l'Intérieur, sur "la carte de supporter". 3. Question de M.Geert Bourgeois au Ministre de l'Intérieur, sur "le courrier d'un directeur général de la police fédérale concernant les chiffres de la criminalité". 4. Question de Mme Joke Schauvliege au Ministre de l'Intérieur, sur "les statistiques des services de police relatives aux délits liés à la drogue dans les communes frontalières".5. Question de Mme Simonne Creyf au Ministre de l'Intérieur, sur "la réglementation élaborée pour la police à Bruxelles".6. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de l'Intérieur, sur "la réforme des polices et l'application de la circulaire PLP 12 du 23 octobre 2001". 7. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre de l'Intérieur, sur "la mise en oeuvre de l'article 64 du Code rural". 8. Question de M.Daniël Vanpoucke au Ministre de l'Intérieur, sur "les moyens supplémentaires annoncés dans le cadre de la réforme des polices". 9. Question de M.Karel Van Hoorebeke au Ministre de l'Intérieur, sur "les fonctions d'autorité au sein de la police fédérale".

Mercredi 18 décembre 2002 Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique 1. Interpellations jointes : - Interpellation n° 1495 de Mme Frieda Brepoels au Premier Ministre, sur "la liste des nominations et limogeages politiques de top managers à mettre à l'actif du gouvernement arc-en-ciel". - Interpellation n° 1496 de M. Servais Verherstraeten au Premier Ministre, sur "les nominations et les limogeages politiques auxquels a procédé ce gouvernement". (La réponse sera donnée par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.) 2. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Olivier Chastel, Mme Joke Schauvliege, M. Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens, MM. Joos Wauters et Raymond Langendries) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Amendement de MM. Frédéric et Coveliers. - Proposition de loi (M. Gerolf Annemans) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. André Frédéric.) Avis de la Commission des Pétitions. 3. Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation de Conseil d'Etat. Amendements de MM. Coveliers, Bourgeois, Van Hoorebeke, De Crem, Detremmerie et Viseur.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) modifiant les lois coordonnées, sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section. - Proposition de loi (MM. Bart Laeremans et Gerolf Annemans) adaptant les lois, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Tony Smets.) 4. Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis, sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. Proposition de loi jointe : - Proposition de loi (Mme Corinne De Permentier) modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. 5. Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963, sur la protection civile.6. Proposition de loi (MM.Denis D'hondt et Daniel Bacquelaine) complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.

Réunion commune du Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes et de la Commission des Relations extérieures Mercredi 18 décembre 2002 (Réunion commune avec les commissions analogues du Sénat.) Echange de vues avec le Premier Ministre (postbriefing), sur les résultats du Conseil européen de Copenhague (12 et 13 décembre 2002).

Mercredi 18 décembre 2002 Commission des Relations extérieures Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Dirk Van der Maelen, Mme Martine Dardenne et MM. Robert Denis, Claude Eerdekens, Stef Goris et Peter Vanhoutte) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Amendements de M. De Crem, Mme Brepoels et consorts, M. Van der Maelen et consorts, Mme Van Weert et M. Grafé. - Proposition de loi (M. Pieter De Crem) modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. - Proposition de loi (Mmes Els Van Weert et Annemie Van de Casteele) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteurs : M. Daniel Bacquelaine et Mme Leen Laenens.) Jeudi 19 décembre 2002 Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) insérant un article 4bis dans la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer, sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Continuation.) (Rapporteur : M. Peter Vanhoutte.)