CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Réunions publiques de commissions Ordre du jour Mardi 10 décembre 2002 Commission de la Justice 1. Proposition de loi (M.Hugo Coveliers et consorts) portant intégration verticale du ministère public. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteurs : M. Guy Hove et Mme Joke Schauvliege.) Amendements de M. Coveliers.

Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. 2. Projet et proposition de loi joints : - Projet de loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - Proposition de loi (MM. Hugo Coveliers, Fred Erdman, Thierry Giet, Mmes Els Haegeman et Jacqueline Herzet et M. Guy Hove) portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. 3. Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale. Avis du Conseil supérieur de la Justice. 4. Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.5. Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire. (Pour mémoire.) 6. Proposition de loi (M.Dirk Van der Maelen) insérant un article 10quinquies dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux. (Rapporteuse : Mme Fauzaya Talhaoui.) 7. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Thierry Giet) modifiant l'article 909 du Code civil. - Proposition de loi (M. Jef Valkeniers) modifiant l'article 909 du Code civil. - Proposition de loi (M. Claude Eerdekens) modifiant l'article 909 du Code civil. 8. Proposition de loi (MM.Yves Leterme, Joseph Arens, Geert Bourgeois, Hugo Coveliers et Thierry Giet et Mmes Els Haegeman et Jacqueline Herzet et M. Tony Van Parys) modifiant les articles 55 et 56 du Code civil relatifs à la déclaration de naissance.

Mercredi 11 décembre 2002 Commission de la Justice 1. Projets et propositions de loi joints : - Projet de loi réformant l'adoption (I). Amendements de Mmes Grauwels, De Meyer et Genot et de MM. Maingain, Schoofs, Mme Schauvliege, MM. Arens et Verherstraeten et du gouvernement.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121. - Proposition de loi (MM. Thierry Giet, Charles Michel et André Frédéric) modifiant l'article 355 du Code civil relatif à l'adoption. - Proposition de loi (Mme Els Van Weert) modifiant les articles 335 et 358 du Code civil relatifs aux effets de la filiation et de l'adoption en ce qui concerne le nom de l'enfant. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des cohabitants légaux. - Proposition de loi (Mmes Zoé Genot et Kristien Grauwels) modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation. (Votes.) (Rapporteurs : MM. Servais Verherstraeten, Karel Van Hoorebeke, Mmes Jacqueline Herzet et Karine Lalieux.) 2. Proposition de loi (M.Thierry Giet) modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.

Amendements de M. Giet et consorts.

La réunion pourra être prolongée.

Mercredi 11 décembre 2002 Commission des Fiances et de Budget 1. Question de Mme Magda De Meyer au Ministre des Finances, sur "l'application de l'article 104 CIR 1992 en ce qui concerne les A.S.B.L. qui gèrent les refuges pour animaux". 2. Question de M.Joseph Arens au Ministre des Finances, sur "les conséquences fiscales de l'organisation de « concours » d'animaux". 3. Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition.4. Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.5. Approbation du rapport de la sous-commission Cour des comptes sur le 157e Cahier de la Cour des comptes et autres rapports publiés par la Cour des comptes. (Rapporteur : M. Eric van Weddingen.) 6. Question de Mme Greta D'hondt au Premier Ministre, sur "l'avis du Conseil central de l'économie sur la norme salariale". (La réponse sera donnée par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.) 7. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003. (Amendement n° 13. - (Renvoyé en commission : séance plénière du 5 décembre 2002.) 8. Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.9. Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet, Marie-Thérèse Coenen, Colette Burgeon, M.Servais Verherstraeten, Mme Kristien Grauwels, M. Jean-Jacques Viseur, Mmes Magda De Meyer, Fientje Moerman, Els Van Weert et Pierrette Cahay-André) créant un Fonds budgétaire des créances alimentaires au sein du Ministère des Finances.

Avis du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

Amendements du gouvernement, de M. Viseur, M. Verherstraeten et consorts, Mme Pieters, Mmes De Meyer, Coenen, Grauwels et Herzet, M. Bourgeois et Mme Brepoels, M. van Weddingen et consorts, Mme Burgeon, M. Chabot, Mme Moerman et consorts, M. Maingain, M. Borginon.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mme Colette Burgeon) relative à la création et à l'organisation au sein du Ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires. - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet et M. Jean-Jacques Viseur) organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires. - Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet et Pierrette Cahay-André) modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. - Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. - Proposition de loi (Mme Kristien Grauwels) instituant un Fonds des créances alimentaires. - Proposition de loi (M. Yvan Mayeur et Mme Colette Burgeon) modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'établir un montant minimum vital insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales. - Proposition de loi (M. Jean-Jacques Viseur) relative au recouvrement des créances alimentaires. - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke) modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'autorisation de percevoir accordée aux créanciers d'aliments. - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke et Mme Els Van Weert) modifiant l'article 391bis du Code pénal. - Proposition de loi (Mmes Magda De Meyer) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le régime des avances sur pensions alimentaires et du recouvrement de ces pensions. (Continuation.) (Rapporteur : M. Eric van Weddingen.) Mardi 10 décembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. (Approbation du rapport de M. Daan Schalck.) publique Mardi 10 décembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Olivier Chastel, Mme Joke Schauvliege, M. Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens, MM. Joos Wauters et Raymond Langendries) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Amendement de MM. Frédéric et Coveliers. - Proposition de loi (M. Gerolf Annemans) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. André Frédéric.) Avis de la commission des Pétitions. 2. Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation de Conseil d'Etat. Amendements de MM. Coveliers, Bourgeois, Van Hoorebeke, De Crem et Viseur.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section. - Proposition de loi (MM. Bart Laeremans et Gerolf Annemans) adaptant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Tony Smets.) 3. Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. Proposition de loi jointe : - Proposition de loi (Mme Corinne De Permentier) modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Mercredi 11 décembre 2002 Commission de l'Interieur, des Affaires générales et de la Fonction publique Interpellation n° 1487 de M. Pieter De Crem au Premier Ministre, sur "l'article publié dans un journal étranger concernant la manipulation, par le cabinet et les services du Premier Ministre, d'informations recuellies et communiquées ainsi que de commentaires fournis".

Mardi 10 décembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture 1. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jozef Van Eetvelt) simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises. - Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique des personnes non physiques. (Continuation.) (Art. 1er à 30.) (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) Amendements de M. Giet et consorts et de M. Van Aperen. 2. Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. Proposition de loi jointe : - Proposition de loi (Mme Frieda Brepoels) modifiant la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Mardi 10 décembre 2002 Commission de la Santé publique, de l'Envirronnement et du Renouveau de la Sociéte 1. Projets de loi joints : - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Gerolf Annemans et Filip De Man) renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Proposition de loi (MM. Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel) modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en vue de décriminaliser partiellement la détention du cannabis et de ses produits dérivés. - Proposition de loi (MM. Patrick Moriau et Thierry Giet) modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en vue de dépénaliser l'usage du cannabis. - Proposition de loi (MM. Vincent Decroly et Paul Timmermans et Mmes Zoé Genot et Simonne Leen) visant à réglementer la production, la distribution et la vente du cannabis. (Avis de la commission de la Justice.) 2. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et consorts) modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. (Continuation.) (Rapporteur : M. Luc Goutry.) - Proposition de loi (Mme Yolande Avontroodt) modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos. 3. Question de M.Karel Van Hoorebeke au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "le déversement en mer des déblais de dragage". 4. Question de M.Guido Tastenhoye au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "l'annulation par BASF-Anvers d'un projet d'investissement de 150 millions d'euros en raison de l'incertitude concernant le protocole de Kyoto". 5. Question de M.Dirk Pieters au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "le SMUR de Galmaarden". 6. Question de Mme Colette Burgeon au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "l'agrément des gradués en kinésithérapie".7. Question de Mme Simonne Creyf au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "les primes accordées pour le placement d'une installation LPG sur les voitures particulières". Mardi 10 décembre 2002 Réunion commune du Comité d'avis fédéral charge de questions européennes et de la Commission des Relations extérieures (Réunion commune avec les commissions analogues du Sénat.) Echange de vues avec le Premier Ministre (prebriefing) sur l'ordre du jour du Conseil européen de Copenhague (13 et 14 décembre 2002).

Mercredi 11 décembre 2002 Sous-commission Cour des comptes Projets de loi joints : - Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. - Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) (Avis demandé par la Commission des Finances et du Budget.) Jeudi 12 décembre 2002 Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) insérant un article 4bis dans la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Continuation.) (Rapporteur : M. Peter Vanhoutte.)