Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la dat Ressort de la cour d'appel de Gand Membre du ministère public : M. Leyman, P., premier substi(...)

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numac: 2002009970

pub.: 22/10/2002

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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de son nom : Ressort de la cour d'appel de Gand Membre du ministère public : M. Leyman, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 23 septembre 2002).

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la dat Ressort de la cour d'appel de Gand Membre du ministère public : M. Leyman, P., premier substi(...)
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