MINISTERE DES FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Comité d'acquisition Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par les lois du 2 juillet 1969 et du 6 juillet 1998 1. La Région flamande se propose de donner un bail emphytéotique sur les biens suivants : I.Ville de Nieuport - Deuxième division Un sous-sol en digue de mer de vingt-six ares huit centiares (26 a 8 ca) cadastré ou l'ayant été section D, sans numéro, sis en face des résidences adressées : digue de mer 14 à 26 (inclus).

Occupation : libre.

Durée : 99 ans.

Redevance : la première redevance annuelle s'élève à 6.287,14 euros et sera indexée chaque année.

II. Ville de Nieuport - Deuxième division Un sous-sol en digue de mer de dix-neuf ares quatre-vingt dix centiares (19 a 90 ca) cadastré ou l'ayant été section D, sans numéro, sis en face des résidences adressées : nos 27 à 35 (pour une partie).

Occupation : libre.

Durée : 99 ans.

Redevance : 11.178,86 euros.

Statut urbanistique pour les deux biens ci-dessus.

Plan de secteur « Veurne-Westkust » (arrêté royal du 6 décembre 1976) : zone de nature. 2. La ville de Nieuport se propose de donner à bail emphytéotique sur le bien suivant : Ville de Nieuport - Deuxième division Un sous-sol en digue de mer de quarante-neuf centiares (49 ca), cadastré ou l'ayant été section D, sans numéro, tenant ou ayant à la Région flamande, à la ville de Nieuport et à L.Talpe et consorts, à Roeselare, sis en face du garage de la residence adressée : digue de mer 30.

Occupation : libre.

Durée : 99 ans.

Redevance : la redevance annuelle s'élève à 294 euros et doit être payée en un fois le jour du commencement du contrat. les années d'après il est dû une redevance d'un euro.

Statut urbanistique : Plan de secteur « Veurne-Westkunst » (arrêté royal du 6 décembre 1976) : zone de nature.

Les réclamations éventuelles concernant le titre de propriété ou les enchères doivent être adresées dans le mois, à partir du 15 août 2002, au président du Comité d'acquisition, à 8200 Bruges.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les plans, les possibilités de construction et autres pour chacun des biens, s'adresser à : a) « Dienst waterwegen kust, Vrijhavenstraat 3 », à Ostende (demander M.G. De Wilde, tél. : 059-55 42 17, et b) la ville de Nieuport, « Dienst Milieu en Infrastructuut » (demander M.E. Cloet, tél. : 058-22 44 54.

Comité d'acquisition à Bruges, Services des domaines, tél. : 050-40 50 10, fax : 050-39 13 57.

Dossier : n° V 38016/GEM/OW/275.