COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, avec effet au 30 janvier 2002, par la société anonyme Bank J. Van Breda & C°, Plantin en Moretuslei 295, 2140 Antwerpen, de sa branche d'activités « financement de voitures » à la société anonyme Van Breda Car Finance, Plantin en Moretuslei 295, 2140 Antwerpen.

La branche d'activités précitée, telle que définie par les parties dans leur convention de cession (y compris ses annexes) du 31 janvier 2002, comporte la totalité des actifs et passifs nécessaires à l'exercice des activités de financement, de leasing et de location de voitures, et plus particulièrement le portefeuille « financement de voitures ». A l'exception des passifs liés à la gestion du portefeuille « financement de voitures », la présente cession ne porte pas sur d'autres passifs de la société anonyme Bank J. Van Breda & Co.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, 11 février 2002.

Le Président,E. Wijmeersch.