MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Unions nationales de mutualités, mutualités et sociétés mutualistes. - Dissolution et création de mutualités. - Approbation de statuts En application des articles 11, 12, 45 et 48 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la dissolution, au 1er janvier 2002, de la mutualité "Mutualité chrétienne Saint-Michel/Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (106), établie à Bruxelles, ainsi que la création à partir du 1er janvier 2002 des mutualités "Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (126), établie à Vilvoorde et "Mutualité Saint-Michel" (135), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale de la mutualité "Mutualité chrétienne Saint-Michel/Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (106) le 11 décembre 2000.

L'Office de contrôle a également approuvé les statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (126), sauf les articles 1er, dernier alinéa, 6, a), dernier alinéa et 44, d), ainsi que les statuts de la mutualité "Mutualité Saint-Michel" (135), sauf les articles 5, d), 11, e), 21, b), 23, e), 4e point, 28, b), 34, c), 35, f), 36, d), g) et h), 52, b), 53bis, c), 65, e), 66, c), 67, c), 68, c), 69, c), 72bis, point 1, 77, d), 79, d), 80, c), 81, e), 83, e), 84, e), 84bis, d), 89ter, e), 91, b), 2e point, 91, c), 92, 95 et 100.