MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Création de sociétés mutualistes et approbation des statuts En application des dispositions des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, ainsi que les statuts des sociétés mutualistes suivantes : 1) au 1er janvier 2001 : "CM-Zorgkas Vlaanderen" (180/03), établie à Bruxelles;2) au 1er juillet 2001 : "Neutrale Zorgkas Vlaanderen" (280/03), établie à Aalst;3) au 1er janvier 2001 : "Socialistische Zorgkas" (380/01), établie à Bruxelles; 4) au 1er juillet 2001 : "Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (580/02), établie à Bruxelles.