MINISTERE DE LA JUSTICE

Directive générale 2001/1 relative à la création d'un Office central pour la Saisie et la Confiscation au sein de l'Ordre judiciaire Vu la directive européenne n° 91/308.

Vu la loi du 17 juillet 1990 modifiant, adaptant ou insérant les articles 42, 43, 43bis et 505 du Code pénal, Vu la loi du 8 aôut 1997 portant assentiment à la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990;

Vu la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 18/09/2012 numac 2012000577 source service public federal interieur Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations;

Vu les articles 35 et 35bis du Code d'Instruction criminelle;

Vu l'arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive;

Vu le plan fédéral de sécurité, approuvé pr les ministres réunis en conseil le 29 mai 2000, notamment le projet 40;

Vu l'avis du Collège des Procureurs généraux;

Est approuvé le 26 octobre 2000 la directive générale relative à la création d'un service central consultatif en matière de confiscation spéciale, dénommé « Office Central pour la Saisie et la Confiscation » (O.C.S.C.). 1. Introduction La directive vise à la création au sein de l'ordre judiciaire d'un service spécialisé en matière de la confiscation spéciale et de dessaisissement d'avantages patrimoniaux qui sont le produit du crime. Ce service fonctionnera comme centre d'expertise à l'échelon national et offrira aux membres du ministère public un appui axé sur les dossiers afin de pouvoir développer et coordonner une politique criminelle univoque réellement efficace, concentrée sur la répression patrimoniale de divers phénomènes de criminalité. Plus particulièrement, l'accent doit être mis sur des formes organisées et lucratives de délinquance.

Il s'agit d'un service permanent qui sera composé de magistrats du ministère public expérimentés, spécialisés et investis d'une mission spécifique ainsi que d'experts judiciaires en matière de comptabilité.

Ce service sera dénommé « Office Central pour la Saisie et la Confiscation. » 2. Champ d'application L'Office Centrale pour la Saisie et la Confiscation devra offrir un cadre structurel solide à la politique à développer concernant la saisie conservatoire en matière pénale en vue de confiscation (artt. 35 et 35bis du Code d'Instruction criminelle) et concernant la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux acquis illégalement (articles 42, 43, 43bis et 43ter du Code pénal).

Cet organe an une triple vocation : A. D'une part l'O.C.S.C., en tant que bureau d'expertise national possédant un niveau de spécialisation élevé, doit contribuer au développement de la politique à mener. En tant que centre d'expertise, cet organe jouera un rôle d'appui pour le Ministre de la Justice et pour le Collège des Procureurs généraux en vue de la définition de la politique criminelle et la politique de sanctions et de poursuites qui y est associée et est axée sur le dessaisissement d'avantages patrimoniaux acquis illégalement et sur leur confiscation.

B. D'autre part, un important rôle de gestion lui est réservé. Ce rôle consiste à veiller attentivement au respect des directives du Collège des Procureurs généraux et à rassembler les données chiffrées indispensables qui doivent permettre de créer un système de gestion national.

C. Enfin, l'O.C.S.C. remplit un rôle opérationnel en émettant à l'intention des parquets, des juges d'instruction et des services de police des avis et en fournissant un soutien axé sur les dossiers. 3. Missions 1.Offrir au Ministre de la Justice et au Collège des Procureurs généraux un appui dans le domaine de la politique à suivre. Plus concrètement, cela signifie entre autres remplir une mission d'avis concernant la législation à élaborer en rapport avec le dessaisissement d'avantages patrimoniaux qui sont le produit du crime et avec la mise au point d'une politique de dessaisissement univoque et structurée. 2. Offrir au Collège des Procureurs généraux un appui sur le plan de la gestion, par la mise en place, la coordination et le suivi d'une politique de dessaisissement définie par le Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux.3. Remplir un rôle général d'assistance sous la forme d'un helpdesk destiné aux services de police et aux parquets.L'éventail des services fournis va de l'aide axée sur les dossiers à la collecte et la diffusion de la doctrine et de la jurisprudence et à l'organisation d'une information et instruction thématiques concernant le dessaisissement d'avantages patrimoniaux issus du crime. 4. Concentrer l'expertise à un niveau supralocal.L'output se traduit d'une part par le fait de fournir un appui en matière de politique à suivre et se traduit d'autre part par le fait d'émettre des avis et de prêter un soutien opérationnel axé sur les dossiers aux magistrats instructeurs du parquet et aux juges d'instruction. 5. Centraliser l'information concernant les parties du patrimoine qui sont frappées d'une saisie conservatoire en matière pénale.6. Fournir un appui lors de l'exécution des confiscations et/ou des mesures de dessaisissement et communiquer au parquet et aux juges du résultat final des confiscations spéciales prononcées. 7. Contribuer, en étroite concertation avec l'O.C.D.E.F.O., au développement du projet pluridisciplinaire de recherches axées sur le butin par le développement de parcours de qualité pour une enquête financière et des profils pour des inspecteurs financiers aux différents niveaux; développer et étalonner des méthodes et des techniques pour effectuer des enquêtes patrimoniales; rectifier et redessiner les procédures policières dans le cadre d'enquêtes patrimoniales; fournir des avec et un appui dans le cadre d'enquêtes patrimonials pro-actives, fournir des données utiles et des avis pour faciliter l'exécution de missions opérationnelles. 8. Apporter un appui opérationnel dans la coordination ainsi que dans l'encadrement de l'aide judiciaire internationale en matière de dessaisissement d'avantages patrimoniaux issus du crime notamment à l'occasion du développement d'un réseau d'« asset sharing treaties ».9. Mettre en place et entretenir des rapports de service avec des instances équivalentes à l'étranger. 4. Direction L'O.C.S.C. forme un organe spécialisé au sein de l'ordre judiciaire.

Sur avis conforme du Collège des Procureurs généraux, le Ministre de la Justice désigne un magistrat du ministère public comme directeur, chargé de la direction de l'O.C.S.C. Ce magistrat de parquet a autorité sur le personnel qui est attribué à l'O.C.S.C. et il est responsable de l'exécution des missions confiées à cet organe.

Le directeur a comme tâche : a) d'assurer l'exécution des missions de l'O.C.S.C.; b) d'organiser le travail interne; c) de présenter le personnel de l'O.C.S.C. à détacher ou à attribuer; d) de rédiger un rapport annuel d'activités contenant une évaluation statistique tant de la saisie conservatoire dans les affaires pénales que des confiscations spéciales et une évaluation dynamique se référant aux années antérieures;de réaliser les objectifs de la politique de dessaisissement définie par le Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux ainsi que les objectifs contenus dans les recommandations dans le cadre de l'appui à apporter à la politique et à la gestion à assurer. Ce rapport est établi à l'intention du Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux. 5. Autorité Le magistrat du ministère public, désigné par le Collège des Procureurs généraux comme magistrat d'assistance en matière de délinquance financière, économique et fiscale, exerce en leur nom l'autorité sur l'Office Central pour la Saisie et la Confiscation.6. Moyens Le personnel de l'Office Central pour la Saisie et la Confiscation se compose de magistrats du parquet du Procureur du Roi délégués sur la base de l'article 327 du Code judiciaire, de juristes de parquet détachés et de personnel administratif des parquets.Les désignations sont effectuées par le Ministre de la Justice sur la proposition du directeur de l'Office Central pour la Saisie et la Confiscation, et du magistrat d'assistance en matière financière, économique et fiscale.

Après accord du Ministre des Finances, un fonctionnaire du Service de l'Enregistrement et de Domaines du Ministère des Finances peut être ajouté comme officier de liaison au personnel de l'Office Central pour la Saisie et la Confiscation.

Il sera pourvu au remplacement dans leur service d'origine des membres du personnel détachés.

Les frais de fonctionnement de l'Office Central pour la Saisie et la Confiscation sont à la charge du Ministère de la Justice, ordre judiciaire.

Le Ministre de la Justice a pris acte de l'accord de autorités compétentes pour les services concernés sur la mise à disposition de l'O.C.S.C. des ressources en personnel et en matériel nécessaires figurant en annexe.

Cette circulaire entre en vigueur le 1er février 2001.

Bruxelles, le 10 janvier 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN