COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, prévue le 13 octobre 2001, par la succursale belge de Morgan Guaranty Trust Company of New York, société « incorporated » régie par les lois de l'Etat de New York, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles, à la succursale belge de The Chase Manhattan Bank, société « incorporated » régie par les lois de l'Etat de New York, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'intégralité du patrimoine actif et passif de la succursale belge de Morgan Guaranty Trust Company of New York.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Le président, E. WYMEERSCH.